L'édito

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Le recours préventif et effectif devant le juge judiciaire : un nouveau pas franchi par la Cour de cassation

Dans son édition du 12 octobre dernier, Dalloz Actu Étudiant vous présentait le nouveau recours, encadré par les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale et offrant aux détenus la possibilité de saisir le juge judiciaire par voie de requête lorsqu’ils estiment que leurs conditions d’incarcération sont contraires au respect de leur dignité et qu’il doit y être mis fin.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Boire ou conduire, il faut choisir !

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du Code la route, en prévoyant que l’annulation de plein droit du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique doit être accompagnée d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, pendant une durée de trois ans au plus, et non plus de l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, est une loi pénale de fond moins sévère. Par conséquent, elle s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

DROIT DE LA FAMILLE

Compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits afférents à l’enfant du couple séparé : revirement de jurisprudence

Le juge des enfants n’est compétent pour fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales que s’il ordonne le placement de l’enfant et qu’il constate un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur. Par ailleurs, lorsqu’il ordonne le placement, le juge des enfants n’a pas le pouvoir de confier l’enfant au parent chez qui ce dernier réside déjà habituellement.