L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: - Un Billet de Mathias Latina sur le secret professionnel des avocats ;
- une interview de Fabienne Terryn sur la réforme du droit des sûretés;
- des Actus en droit des libertés fondamentales, droit pénal et droit de la famille ;
- un Le Saviez-vous ? sur le négationnisme et la loi Gayssot.
Enfin, entrainez-vous ! Retrouvez tous les cas pratique dans la rubrique, Le cas du mois et tous les plans de commentaires d’arrêts avec des conseils de méthode dans la rubrique À vos copies !
Bonne lecture ! |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Dans son édition du 12 octobre dernier, Dalloz Actu Étudiant vous présentait le nouveau recours, encadré par les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale et offrant aux détenus la possibilité de saisir le juge judiciaire par voie de requête lorsqu’ils estiment que leurs conditions d’incarcération sont contraires au respect de leur dignité et qu’il doit y être mis fin. |
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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du Code la route, en prévoyant que l’annulation de plein droit du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique doit être accompagnée d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, pendant une durée de trois ans au plus, et non plus de l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, est une loi pénale de fond moins sévère. Par conséquent, elle s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. |
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DROIT DE LA FAMILLE Le juge des enfants n’est compétent pour fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales que s’il ordonne le placement de l’enfant et qu’il constate un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur. Par ailleurs, lorsqu’il ordonne le placement, le juge des enfants n’a pas le pouvoir de confier l’enfant au parent chez qui ce dernier réside déjà habituellement. |
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| Le 21 octobre 2021, la commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, a entamé la force du secret professionnel des avocats. |
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Depuis la loi Pacte de 2019 habilitant le Gouvernement à légiférer jusqu’à l’ordonnance du 15 septembre 2021, la réforme du droit des sûretés tant attendue a enfin vu le jour ! Fabienne Terryn, maître de conférences à l’Université de Franche-Comté, a bien voulu nous éclairer sur les principaux aspects de ces nombreuses dispositions qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Alors que Désiré et Adhémar se réjouissaient de reprendre le cours normal de leurs études de droit, ils eurent la mauvaise surprise, une semaine à peine après la rentrée universitaire, d’apprendre que leur professeur de droit civil continuerait d’enseigner à distance, non pour des raisons sanitaires, mais judiciaires… |
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