DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Point sur le projet de rforme de la responsabilit civile du 13 mars 2017.

La tendance qui prvaut en droit de la responsabilit civile est la rparation du dommage subi par la victime, comme en tmoigne lessor de la responsabilit sans faute en jurisprudence et la collectivisation de lindemnisation en lgislation...[Lire]

LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Coup de parapluie sur le fichier national automatis des empreintes gntiques !

A dfaut davoir pris en compte les rserves dinterprtation du Conseil constitutionnel, la France est condamne pour violation du droit la vie prive par la Cour europenne des droits de lhomme concernant le FNAEG....[Lire]

DROIT DES OBLIGATIONS
Erreur sur le prix : le refus de parfaire la vente nest pas abusif

Lerreur commise sur le prix de vente empche la perfection de la vente et son exploitation par lacqureur exclut labus de la rupture des pourparlers par le vendeur...[Lire]

PROCDURE PNALE
Nullit de linterrogatoire de premire comparution intervenant dans des conditions incompatibles avec ltat de sant
Porte ncessairement atteinte aux intrts dune personne mise en examen, le fait que le juge dinstruction procde un interrogatoire de premire comparution dans des conditions incompatibles avec ltat de sant de la personne mise en cause, peu important quelle nait, cette occasion, pas fait de dclarations par lesquelles elle se serait incrimine....[Lire]