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Chers lecteurs,

Voici notre dernire lettre dactualit avant la pause estivale de Dalloz Actu tudiant.
Lavenir de la profession davocat expliqu par maitre Kami Haeri, le projet de rforme de la responsabilit civile ou encore lerreur sur le prix sont notamment des sujets dvelopps cette semaine dans nos diffrentes rubriques.
Et puis nous vous proposons deux nouveaux exercices, un cas pratique en liberts fondamentales et un commentaire darrt sur la garantie des vices cachs. Bonne lecture !

On se retrouve le 11 septembre.
Bel t tous !

L'actu de la semaine

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE
Point sur le projet de rforme de la responsabilit civile du 13 mars 2017.

La tendance qui prvaut en droit de la responsabilit civile est la rparation du dommage subi par la victime, comme en tmoigne lessor de la responsabilit sans faute en jurisprudence et la collectivisation de lindemnisation en lgislation...[Lire]

LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Coup de parapluie sur le fichier national automatis des empreintes gntiques !

A dfaut davoir pris en compte les rserves dinterprtation du Conseil constitutionnel, la France est condamne pour violation du droit la vie prive par la Cour europenne des droits de lhomme concernant le FNAEG....[Lire]

DROIT DES OBLIGATIONS
Erreur sur le prix : le refus de parfaire la vente nest pas abusif

Lerreur commise sur le prix de vente empche la perfection de la vente et son exploitation par lacqureur exclut labus de la rupture des pourparlers par le vendeur...[Lire]

PROCDURE PNALE
Nullit de linterrogatoire de premire comparution intervenant dans des conditions incompatibles avec ltat de sant
Porte ncessairement atteinte aux intrts dune personne mise en examen, le fait que le juge dinstruction procde un interrogatoire de premire comparution dans des conditions incompatibles avec ltat de sant de la personne mise en cause, peu important quelle nait, cette occasion, pas fait de dclarations par lesquelles elle se serait incrimine....[Lire]

Le Billet des auteurs

La cause des femmes

Alors que la France est sous le choc de la disparition de Simone Veil, personnage emblmatique de la Cinquime Rpublique, qui avait tant fait pour que les femmes disposent du droit de disposer de leur corps, le Comit consultatif national dthique a rendu, le 27 juin, un avis qui fera date puisquil renforce lgalit des droits en autorisant la procration mdicalement assiste pour toutes les femmes, quelles vivent en couple ou quelles soient clibataires. [Lire]

Focus | Lavenir de la profession davocat
Le rapport de fvrier 2017 sur " Lavenir de la profession davocat " issu des travaux de la commission prside par Matre Kami Haeri comporte des propositions originales sur la formation initiale des avocats, leur formation continue, lexercice de leur activit et les services quils offrent. Cest Kami Haeri, avocat au Barreau de Paris, qui rpond nos questions sur certains des axes du rapport.  [Lire]
Les congs pays

En 1936, le Front populaire gnralise les congs pays en France. La loi est vote lunanimit par les dputs et promulgue le 20 juin 1936. Elle prescrit un minimum de deux semaines de congs par an pour tous les salaris lis leur employeur par leur contrat de travail.

Au cours du XXe sicle, les congs pays se sont allongs : 3e semaine, en 1956 ; 4e semaine en 1969 et 5e semaine en 1982.

Pour aller plus loin :

Fiche dorientation Dalloz : Congs pays

Fiche pratique service-public.fr : Congs pays

vos copies!
Clause dexclusion de garantie des vices cachs stipules dans un contrat entre deux professionnels et sous-acqureur profane
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 3 nov. 2016, n 15-18.340 permettant de faire le point sur la garantie des vices cachs.
[Lire le commentaire]

Le cas du mois
LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME | Extrader sans chtier
 
Dsir et Adhmar sont trs mus du cas de leur jeune et fringant professeur de mathmatiques, Milan. De nationalit serbe, il vit et travaille en France depuis une dizaine dannes. Il se rend galement souvent Duba, o rside sa petite amie. Or, il y a quelques mois, le Gouvernement des mirats Arabes Unis a adress aux autorits franaises une demande d'extradition de Milan en excution d'un mandat d'arrt dlivr le 4 juin 2015 par le procureur gnral du Gouvernement de Duba du chef de vol par usage de la force commis par plusieurs personnes, dont Milan, les faits tant rputs avoir t commis, Duba, le 15 avril 2014. [Voir le cas pratique]

Les ouvrages de la semaine



Introduction gnrale au droit| 24

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Finance d'entreprise 2018 | 63
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