DROIT EUROPEN ET DE L'UNION EUROPENNE
E-Shopping encadr pour les produits de luxe
La Cour de justice reconnat la possibilit pour un fournisseur dinterdire ses franchiss la vente de produits de luxe par lintermdiaire de plates-formes identifiables pour le consommateur afin de prserver limage de luxe des produits en cause, ds lors que cette obligation est non-discriminatoire et proportionne. Cette dernire exigence est garantie si le distributeur peut lui-mme avoir un site internet pour la vente en ligne ou accder des plates-formes tierces non visibles pour les consommateurs. [...]

Est irrecevable la tierce opposition du commissaire lexcution du plan au jugement douverture dune nouvelle procdure de redressement judiciaire lie la rsolution du plan de redressement prcdemment adopt.[...]

PROCDURE PNALE
Non-motivation des verdicts dassises : conventionalit en labsence de jury populaire
La Cour europenne tend sa jurisprudence relative la motivation des dcisions rendues par les cours dassises, lorsquil sagit dune cour dassises spcialement compose, cest--dire non pas avec la participation dun jury populaire, mais constitue uniquement de magistrats professionnels. [...]