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Chers lecteurs,

Cette semaine, droit des liberts fondamentales, procdure pnale, droit commercial, droit de lUnion europenne et droit des obligations sont les thmes retenus pour les actualits.
Dans le Focus, le Professeur David Chilstein revient sur la notion dinfraction de terrorisme la lumire de la rcente affaire relative la condamnation dune mre de djihadiste.
Enfin, docteurs et doctorants en droit priv tents par lagrgation, la rubrique " Le saviez-vous ? " est pour vous !

Bonne lecture!

 

L'actu de la semaine
DROIT DES OBLIGATIONS
Erreur sur les motifs : une erreur par principe indiffrente

L'erreur sur un motif du contrat extrieur l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullit de la convention, quand bien mme il aurait t dterminant, moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'rigeant en condition du contrat.[...]

DROIT EUROPEN ET DE L'UNION EUROPENNE
E-Shopping encadr pour les produits de luxe

La Cour de justice reconnat la possibilit pour un fournisseur dinterdire ses franchiss la vente de produits de luxe par lintermdiaire de plates-formes identifiables pour le consommateur afin de prserver limage de luxe des produits en cause, ds lors que cette obligation est non-discriminatoire et proportionne. Cette dernire exigence est garantie si le distributeur peut lui-mme avoir un site internet pour la vente en ligne ou accder des plates-formes tierces non visibles pour les consommateurs. [...]
DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES
La recevabilit de la tierce opposition du commissaire l'excution du plan de redressement

Est irrecevable la tierce opposition du commissaire lexcution du plan au jugement douverture dune nouvelle procdure de redressement judiciaire lie la rsolution du plan de redressement prcdemment adopt.[...]
LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME
Obstination draisonnable : que faire quand les parents dune enfant mineure refusent larrt des traitements contre lavis des mdecins ?

Lordonnance du juge des rfrs du Conseil dtat du 5 janvier 2018 est la premire qui valide larrt des soins dune enfant mineure contre lavis de ses parents. [...]

PROCDURE PNALE
Non-motivation des verdicts dassises : conventionalit en labsence de jury populaire

La Cour europenne tend sa jurisprudence relative la motivation des dcisions rendues par les cours dassises, lorsquil sagit dune cour dassises spcialement compose, cest--dire non pas avec la participation dun jury populaire, mais constitue uniquement de magistrats professionnels. [...]
 

Le Billet des auteurs
Notre-Dame des Landes : quand les pouvoirs publics donnent raison la doctrine contre la jurisprudence

Toutes les ressources de la dmocratie administrative " la franaise " ont t mobilises dans l'affaire du projet d'implantation d'un aroport Notre-Dame des Landes [...]
 

Focus sur  | Infraction de terrorisme et liens familiaux
 

La mre dun jeune homme est accuse davoir financ le dessein djihadiste de ce dernier en lui envoyant de largent pour voyager. Elle a t condamne deux ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Paris le 28 septembre 2017. Cest David Chilstein, professeur lUniversit Paris 1 Panthon-Sorbonne, qui nous claire sur la dtermination des lments constitutifs de linfraction de terrorisme. [Lire tout]

>> Tous les Focus sur
 

Le saviez-vous ?
Docteurs et doctorants en droit priv : prparation lagrgation

Luniversit Paris II propose une prparation aux preuves du concours national dagrgation en droit priv. Cette formation sadresse aux docteurs en droit priv qui envisagent de se prsenter au concours 2018-2019 et doctorants intresss par cette mthodologie fondamentale et par les thmes abords.

[Toutes les infos ici]

vos copies!
Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

DROIT DES OBLIGATIONS

Garantie des vices cachs et actions possibles pour l'acqureur 

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 3e, 14 dcembre 2017, n 16-24.170 permettant de faire le point sur la garantie des vices cachs et les actions auxquelles cette garantie donne droit lacqureur. [...]

Le cas du mois

DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES
Gare au hameonnage !

Ce nest plus lenvie dentreprendre qui anime nos deux comparses, Dsir et Adhmar, mais lenvie de se dfendre ! Ils viennent en effet dtre victimes dune belle duperie Aprs avoir reu, sur leurs tlphones portables, deux messages leur communiquant un code six chiffres dnomm " 3D Secure " et prsents comme manant de leur oprateur tlphonique, ils avaient communiqu au fraudeur qui tait, en fait, leur vritable correspondant, plusieurs informations relatives leurs comptes chez cet oprateur, permettant au fraudeur de mettre en place un renvoi tlphonique des messages quils avaient reus de leur banque et ainsi, dobtenir leurs coordonnes bancaires et de procder, une fois celles-ci obtenues, au paiement de divers achats sur Internet. [...]

Pour aller plus loin : 
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