L'dito

LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Law profile

Un conseil de lordre peut interdire lavocat dassortir sa robe de signes distinctifs, notamment religieux, ds lors que cette interdiction est circonscrite ses activits judiciaires et ainsi justifies par sa mission de reprsentation ou dassistance dun justiciable devant une juridiction.

PROCDURE CIVILE

Appel abusif : ncessit de caractriser une faute

Seule une faute de lappelant faisant dgnrer en abus lexercice de la voie de recours qui lui tait ouverte peut donner lieu loctroi de dommages et intrts pour appel abusif.

DROIT DES PERSONNES

Rompre avec sa famille : le juge peut lordonner dans lintrt du majeur protg

Compte tenu du comportement particulirement nfaste du frre dun majeur protg, et de limpossibilit dun encadrement des visites ou de contacts tlphoniques, la cour dappel ayant dduit de ces constatations la ncessit dune rupture totale du lien familial a statu dans lintrt de la tutlaire, justifiant lgalement sa dcision au regard des articles 459-2 et 415, alina 3, du Code civil et 8 Conv. EDH dinterdire au demandeur toute relation avec sa sur.

PROCDURE PNALE

Les gnrations futures sont hors de danger !

Le principe de linterprtation stricte exclut dassimiler une atteinte lenvironnement la mise en danger dautrui quand bien mme cette mise en danger pourrait rsulter dune atteinte lenvironnement. Une association, personne morale, ne peut pas arguer dun prjudice personnel directement caus par le dlit de mise en danger dautrui.

DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE

Responsabilit prsume du propritaire de lanimal : la Cour de cassation reste cheval sur les principes

Doit tre cass larrt ayant cart la responsabilit dun cavalier propritaire de son cheval ayant bless lors dune course taurine un spectateur au profit de celle du superviseur de ladite course, au seul motif que le premier avait agi sous les ordres et directives du second, ce qui ne suffisait pas caractriser le transfert de garde de lanimal.