L'dito Chers lecteurs,
lquipe du site Dalloz Actu tudiant vous propose : - un Billet de Karine Roudier sur les rgles de non-cumul;
- un Focus sur les soins sans consentement;
- des Actus en liberts fondamentales, procdure civile, droit des personnes, procdure pnale et responsabilit civile;
- les questions du Cas du mois en droit des obligations.
Enfin, Le saviez-vous ? Le site de la CEDH propose des fiches trs intressantes sur les tats parties la Conv. EDH notamment pour ceux qui prparent le grand oral du CRFPA.
Prenez soin de vous ! |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Un conseil de lordre peut interdire lavocat dassortir sa robe de signes distinctifs, notamment religieux, ds lors que cette interdiction est circonscrite ses activits judiciaires et ainsi justifies par sa mission de reprsentation ou dassistance dun justiciable devant une juridiction. |
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PROCDURE CIVILE Seule une faute de lappelant faisant dgnrer en abus lexercice de la voie de recours qui lui tait ouverte peut donner lieu loctroi de dommages et intrts pour appel abusif. |
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DROIT DES PERSONNES Compte tenu du comportement particulirement nfaste du frre dun majeur protg, et de limpossibilit dun encadrement des visites ou de contacts tlphoniques, la cour dappel ayant dduit de ces constatations la ncessit dune rupture totale du lien familial a statu dans lintrt de la tutlaire, justifiant lgalement sa dcision au regard des articles 459-2 et 415, alina 3, du Code civil et 8 Conv. EDH dinterdire au demandeur toute relation avec sa sur. |
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PROCDURE PNALE Le principe de linterprtation stricte exclut dassimiler une atteinte lenvironnement la mise en danger dautrui quand bien mme cette mise en danger pourrait rsulter dune atteinte lenvironnement. Une association, personne morale, ne peut pas arguer dun prjudice personnel directement caus par le dlit de mise en danger dautrui. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE Doit tre cass larrt ayant cart la responsabilit dun cavalier propritaire de son cheval ayant bless lors dune course taurine un spectateur au profit de celle du superviseur de ladite course, au seul motif que le premier avait agi sous les ordres et directives du second, ce qui ne suffisait pas caractriser le transfert de garde de lanimal. |
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| Six lgislatives partielles ont t organises ce week-end afin de remplacer les dputs partis au Gouvernement ou lus au niveau local au printemps dernier. Ces dparts sont la consquence de rgles constitutionnelles. Passionnant peu les lecteurs, ces lections sont toutefois importantes pour le maintien de certains quilibres lAssemble. |
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Depuis son institution en 2007, le Contrleur gnral des lieux de privation de libert sest toujours montr proccup par la question de lenfermement en psychiatrie. Son rapport thmatique " Soins sans consentement et droits fondamentaux " propose des pistes damliorations pour une prise en charge de patients, sujets de droits, sur lensemble du territoire. Adeline Hazan, dont le mandat sest termin en juillet 2020 avec la remise de ce rapport, a bien voulu nous clairer sur ses constats et ses recommandations. |
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| La CEDH propose des fiches trs intressantes concernant les pays membres. Celle sur la France nous apprend que la Cour a trait 597 requtes en 2019, dont 578 dclares irrecevables ou dont elle na pas poursuivi lexamen (requtes rayes du rle). Elle a prononc 19 arrts (portant sur 19 requtes), dont 13 ont conclu au moins une violation de la Convention europenne des droits de lhomme. On apprend galement quelles sont les affaires marquantes. Noubliez pas non plus daller lire les fiches thmatiques ! |
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| LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 24 juin 2020, n 19-15.198. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Quelques semaines aprs lannonce du dconfinement, Dsir et Adhmar ont eu limmense joie dapprendre la reprise du championnat europen de football, qui compte bien davantage leurs yeux que la reprise conomique du pays ! A cette occasion, ils ont cd la mode alors en vogue de porter des chaussures de sport leffigie de leurs hros des stades. |
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