Êtes-vous en conformité avec la loi Whistleblowing du 16 mai 2023 ?
Avec l'adoption de la loi du 16 mai 2023, l'installation d'un dispositif de signalement, qu'il soit interne ou externe, devient un passage obligé pour de nombreux organismes. Cette mesure vise à offrir une protection aux lanceurs d'alerte qui signalent une violation.
Vous souhaitez en apprendre plus sur cette loi et connaître les solutions à mettre en place ?
La solution que nous vous présenterons lors de cet événement bénéficie des certifications suivantes pour la sécurité de tous :
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🗓️ Date : Mercredi 15 novembre
🕘 Heure : 8h30
🌐 Lieu : House of Startups - 9, rue du Laboratoire, 1911 Luxembourg
Toutes les entités du secteur public ainsi que les entités du secteur privé employant entre 50 et 250 travailleurs ont l'obligation d'instaurer des canaux de signalement internes jusqu'au 17 décembre 2023. Pour celles comptant plus de 250 travailleurs, l'obligation est en vigueur depuis la publication de la loi.
Étendue de la protection
La loi couvre un large éventail de personnes, y compris les employés, les fonctionnaires, les bénévoles, les fournisseurs, les actionnaires et même les anciens employés.
Divulgation publique
Si les canaux internes et externes échouent à résoudre le problème, les lanceurs d'alerte peuvent divulguer publiquement les informations, sous réserve de motifs raisonnables concernant le danger ou le risque de représailles.
Mesure de protection
Les lanceurs d'alerte sont protégés contre toute forme de représailles. Cela inclut la présomption que tout préjudice est en représailles au signalement, facilitant ainsi la protection légale et les réclamations éventuelles de compensation.
Évolution de nos offres de formation
Nous travaillons activement à l'établissement de partenariats afin de développer un nouveau système de formations inter-entreprises. Restez à l'affût de nos prochaines actualités et suivez-nous sur LinkedIn pour plus d'informations !
