L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : Un Billet de Vincent Bouhier sur lanniversaire de llargissement de lUnion europenne ; des actualits en droit des obligations, introduction au droit, liberts fondamentales, droit pnal gnral, droit de la responsabilit civile ; une interview de Sabine Corneloup et Etienne Pataut sur la perte de la nationalit ; les rponses du Cas du mois ! un Le saviez-vous sur le steack vgtal. Bonne lecture ! |
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| Vacances d'automne L'quipe Dalloz Actu tudiant prend quelques jours de vacances. Nous vous retrouverons le lundi 4 novembre pour de nouvelles actus. |
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| Droit des obligations Si l'associ d'une socit civile doit tre assist de son curateur lors du vote d'une dcision mentionne au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du dcret n 2008-1484 du 22 dcembre 2008, de sorte que son curateur doit tre convoqu l'assemble gnrale ayant une telle question inscrite son ordre du jour, seule la personne protge ou son curateur peut se prvaloir, dans les conditions prvues l'article 465 du Code civil, de la mconnaissance de cette obligation. |
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| Droit des obligations Ne donne pas de base lgale sa dcision une cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales en retenant que le cessionnaire aurait d se renseigner sur la situation financire de la socit qu'il acqurait, ces motifs tant impropres exclure l'existence d'une rticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoque. |
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| Droit pnal gnral Dans sa dcision du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime quune agression sexuelle avec surprise est caractrise lorsquun auteur procde des attouchements sur une victime endormie et quil les poursuit au rveil de cette dernire qui demeure sans raction. Sans pour autant modifier expressment linterprtation traditionnelle du texte dincrimination, larrt introduit pour la premire fois la notion dans le champ lexical jurisprudentiel. |
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| Droit de la responsabilit civile Pour exonrer totalement le gardien de sa responsabilit du fait des choses, lvnement constitutif de la force majeure doit tre non seulement extrieur et irrsistible, mais galement imprvisible pour lauteur du dommage ; or la simple modification de sa trajectoire par un skieur participant une preuve de ski-cross ne constitue pas un vnement imprvisible pour un autre concurrent. |
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| Introduction au droit Fonde sur la primaut du systme juridique tatique, la sanction de la rgle de droit par lautorit publique est trs gnralement prsente comme la marque de celle-ci, son lment caractristique. Alors que toute rgle de conduite, mme non juridique, est gnrale, impersonnelle, obligatoire et susceptible de sanctions, seule la rgle de droit fait lobjet, pour sanctionner sa violation, dune coercition tatique : la sanction est dtermine et inflige par lautorit publique. |
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| Cest un anniversaire qui est un peu pass inaperu au cours de lanne 2024, celui de llargissement de lUnion europenne dix nouveaux tats membres le 1er mai 2024. Cet vnement majeur au sein du continent europen a sold les consquences de la seconde Guerre mondiale, mettant fin au rideau de fer. |
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| Perdre sa nationalit, cest pour votre fidle chef de rubrique dinterview de Dalloz actu tudiants le rappel dune sombre et terrible priode historique quand la dchance de la nationalit tait une simple tape organise vers un destin tragique. Alors que la nationalit est un lieu de dbats politiques et parfois de polmiques, Sabine Corneloup, conseillre la Cour de cassation en service extraordinaire, professeure des universits (Paris-Panthon-Assas) et Etienne Pataut, professeur lUniversit Paris 1 IRJS nous proposent dexplorer les voies juridiques de sa perte dans louvrage collectif Perdre sa nationalit (Dalloz, nov. 2024). |
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| Sur saisine du Conseil dtat au titre dun renvoi prjudiciel, la Cour de justice de lUnion europenne a jug, dans laffaire Protines France e.a. du 4 octobre dernier, qu dfaut dadopter une dnomination lgale, un tat membre ne peut interdire lutilisation de termes traditionnellement associs aux produits dorigine animale pour dsigner un produit contenant des protines vgtales. La France devra procder lharmonisation de la loi n 2020-699, du 10 juin 2020, relative la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires et des dcrets n 2022-947 du 29 juin 2022 et n 2024-144 du 26 fvrier 2024 avec cette solution. |
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| Droit de la famille la maison des jeunes en difficult, Dsir et Adhmar viennent encore de faire une rencontre tonnante. |
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| Droit de la responsabilit civile Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 3 juill. 2024, n 21-14.947. |
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