Une société absorbante peut faire appel de sa condamnation pénale et de celle de la société absorbée

En cas de condamnation pénale de deux sociétés suivie d'une fusion entre elles, l'appel de la société absorbante de sa condamnation s'étend aussi à la condamnation de la société absorbée dès lors qu'aucune mention de l'acte d'appel ne l'exclut.

Immobilier - Vente immobilière

L’information du public sur le déplacement du chemin rural, étape préalable à l’échange de parcelles

Le conseil municipal ne peut approuver l’échange de parcelles afin de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural qu’après l’organisation d’une information et d’une consultation du public.

Social - Statuts ou régimes particuliers

Net-entreprises met en place une fiche récapitulative de la DOETH en DSN

Selon une actualité du 23 mai 2025, net-entreprises met en place un nouveau service : l'accès à une fiche récapitulative de la DOETH déclarée en DSN sur plusieurs années.

Patrimoine

[VIDEO] Jean Gasté, président du 121e Congrès des notaires de France 2025

Le 121e Congrès des notaires de France aura lieu du 24 au 26 septembre 2025 à Montpellier. Son thème est " Famille & créativité notariale - Accompagner les tribus d’aujourd’hui ". Rencontre avec le président du Congrès, Jean Gasté, notaire à Nantes, qui revient sur le choix du thème et souligne le rôle d’accompagnement du notaire dans l’intégration de liens familiaux devenus protéiformes.

Patrimoine - Droit international privé

Conséquences d’une renonciation à succession tardive : pas de compétence du for de l’optant

Les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle d’une personne qui refuse de se voir appliquer les conséquences juridiques de l’omission de déclarer, dans le délai requis, la renonciation à une succession ne sont pas compétentes pour approuver un tel refus.

Fiscal - Contrôle fiscal

Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires peut être soulevé par celui qui l’a reçu

Le défaut de notification par l'administration fiscale d'un acte à tous les débiteurs solidaires constitue une irrégularité qui peut être soulevée par chacun d'entre eux, y compris par celui ayant reçu l'acte.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Violences conjugales : est-ce l’affaire de l’employeur ?

Selon une étude, 1 femme sur 5 connaît une personne sur son lieu de travail ou d’étude, actuel ou passé, ayant subi des violences conjugales. Ainsi, tout employeur peut un jour être confronté à la problématique complexe des violences conjugales et éventuellement constater les effets parfois diffus de ces violences. Mais, est-ce l’affaire de l’employeur ? Doit-il se saisir de cette question ? Pourrait-il même voir sa responsabilité engagée ? Sophie André, journaliste en droit social chez Lefebvre-Dalloz répond aux questions d’Angeline Doudoux, journaliste également chez Lefebvre-Dalloz.

Particuliers

[PODCAST] " Quid Juris " - " Entrisme islamiste " : toutes les propositions passées au crible