Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine

La promesse n’est pas un long fleuve tranquille

Comment réagir face à l'inexécution d'un avant-contrat ? Réponse avec Olivier Pontnau, notaire à Paris.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur du véhicule.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Prélèvement à la source : que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan de l'employeur ?

Le non reversement par l'employeur de la retenue à la source prélevée sur les salaires du contribuable est sans incidence sur la situation fiscale de ce dernier : en aucun cas, le contribuable salarié ne devra payer deux fois l'impôt sur le revenu.

Patrimoine - Plus-values immobilières

Un immeuble occupé quatre mois peut être qualifié de résidence principale

L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale s’applique à un immeuble effectivement occupé par le cédant au jour de la cession même si l’occupation n’a duré que quatre mois.

Patrimoine - Successions et donations

L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière

Affaires

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de créance de droit commun à titre de garantie.

Affaires

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la fiducie utilisée à titre de garantie.

Affaires

Quels objectifs le paris legal makers poursuit-il ?

Dans cette interview vidéo exclusive accordée à La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre, Olivier Cousi, bâtonnier de Paris, lève le voile sur les objectifs du Paris Legal Makers qui aura lieu le 6 décembre prochain au Palais Brongniart. Cet événement sera l’occasion, pour plus de 1000 décideurs de la sphère juridique, d’aborder les défis écologiques, économiques et sociaux au travers du prisme du droit.