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  NEWSLETTER du 2 DĂŠcembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES >
  Un rĂŠgime particulier pour rĂŠcompenser les inventeurs salariĂŠs
   
  Les inventions rĂŠalisĂŠes par, notamment, le salariĂŠ notamment d’une entreprise privĂŠe font l’objet d’un rĂŠgime particulier permettant de dĂŠterminer Ă  qui appartient l’invention et quelle contrepartie doit ĂŞtre versĂŠe Ă  l’inventeur.

 		 
 
 
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NAVIS FULL
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  Prestation compensatoire : seules les conditions dĂŠfinies par le jugement de divorce importent
Mettant fin à une divergence entre les cours administratives d’appel de Lyon et de Douai, le Conseil d’Etat juge que les versements de prestation compensatoire opérés au-delà de douze mois contrairement au jugement de divorce ne sont pas déductibles du revenu global.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Le Club des juristes prĂ´ne l’adoption d’un paquet europĂŠen anticorruption
La commission " Pour un droit européen de la compliance " du Club des juristes propose plusieurs axes d’amélioration des mécanismes anticorruption mis en place par la loi Sapin 2 et, surtout, elle préconise la création d’un paquet européen anticorruption. Retrouvez la synthèse des recommandations de la commission dans une infographie réalisée par le Club des juristes.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  Le gĂŠrant d’une SCI qui a pour objet la propriĂŠtĂŠ d’un bien ne peut pas le vendre seul
Quand une SCI a pour objet social " la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles ", son gérant ne peut pas vendre sans l’autorisation des associés.

 		 
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  Relations au travail : savoir se parler
Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour alléger les tensions, aplanir les différends ou désamorcer un conflit. Afin de préserver la relation, il s’agit de préparer la rencontre pour mettre en place les conditions d’un échange serein.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privé de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe très attendu.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] MaĂŽtriser les ÊlĂŠments dĂŠclencheurs d’un contrĂ´le de TVA  
 
 
Contrairement à une idée répandue, un contrôle de TVA peut arriver à tout moment ! Avec cette fiche pratique, vous serez en capacité de connaître les éléments déclencheurs d’un contrôle de TVA pour anticiper les risques et mieux vous préparer.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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