Un membre du Codir peut valablement être désigné représentant de section syndicale

Tout salarié assimilable au chef d’entreprise est par principe exclu des mandats syndicaux, mais tel n’est pas nécessairement le cas d’un membre du comité de direction (Codir). Il peut donc valablement être désigné RSS.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

Manquement du CGP et de l'assureur à leur obligation d'information et préjudice de l'investisseur

Lorsqu’il est certain que, mieux informé, le client aurait tout de même effectué l’investissement qui s’est révélé défavorable, il ne peut pas obtenir réparation d’une perte de chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque s’étant finalement réalisé.

Affaires - Baux

Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

La clause d’un bail commercial exigeant du locataire une restitution des lieux en leur état primitif ne lui impose pas de prendre en charge les dégradations dues à la vétusté.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

Une station-service qui délivre de l’essence polluée par de l’eau est impropre à sa destination

Une station-service est impropre à sa destination lorsque l’installation n’est pas apte à délivrer de l’essence non polluée par de l’eau. Le constructeur engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

Affaires

[VIDEO] Le commissaire de justice au service des collectivités territoriales

Georges Golliot, 3e Vice-Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, présente un ouvrage en préparation avec Lefebvre Dalloz. Cet ouvrage explorera les grands domaines du droit public pour montrer le rôle primordial que les commissaires de justice peuvent y jouer. Il sera destiné aux commissaires de justice pour élargir leur panel de compétences mais aussi aux collectivités locales pour mettre en évidence l’important soutien que peut leur apporter la profession.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

Taxe d'aménagement : les valeurs forfaitaires pour 2024 sont fixées

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement sont relevées pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2024.

Patrimoine

[WEBINAIRE] Le conseil patrimonial : pourquoi et comment développer de nouvelles missions au sein des Études Notariales ?

Particuliers

[DROIT & CULTURE] Remise de prix de la 31ème édition de Bulles en fureur

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Disparitions de personnes : l’impossible prescription ?

Des disparues de l’Yonne à l’épilogue de l’affaire Bonfanti, les juridictions pénales ont construit une jurisprudence retardant l’acquisition de la prescription de l’action publique des crimes contre les personnes. Avec une limite : la dissimulation d’un corps ne s’assimile pas à celle de l’infraction. Explications dans ce troisième épisode, avec Jean-Baptiste Thierry, professeur à l’université de Lorraine.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Peut-on être licencié pour avoir présenté un faux diplôme à son employeur ?