Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d'associé

Lorsqu'un époux commun en biens a acquis des parts sociales, son conjoint peut renoncer tacitement à son droit de revendiquer la qualité d'associé. La renonciation ne peut résulter que d'un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint d'être reconnu associé.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Créances entre époux : l’excès contributif de l’un aux charges du mariage s’apprécie " au global "

La surcontribution d’un époux séparé de biens, justifiant une créance à son profit, ne peut être caractérisée sur la seule base de son financement des travaux du logement familial s’il ressort que l’ex-épouse a financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage.

Fiscal - Plus-values professionnelles

La date de départ en retraite du cédant est celle de l’entrée en jouissance des droits à la retraite

L'interprétation de la notion de " faire valoir ses droits à la retraite " retenue pour le bénéfice de l'abattement " dirigeant " est transposée au régime d'exonération des transmissions d'entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.

Comptable - Comptable

Prime dans le cadre d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise : quelle comptabilisation ?

La loi sur le partage de la valeur a instauré une nouvelle prime facultative au bénéfice des salariés basée sur l’augmentation de la valeur de l'entreprise sur une période de 3 ans. Nous revenons en détail sur ce dispositif ainsi que sur le traitement comptable de la prime.

Social

Rémunération des représentants du personnel : nouvelles précisions

Comment calculer la garantie légale d'évolution de rémunération du représentant du personnel seul dans sa catégorie ? Les juges donnent des précisions concrètes. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Affaires - Baux

Point de départ de l'indemnité d'occupation en cas d'exercice de son droit d'option par le bailleur

Lorsque le bailleur exerce son droit d'option, le locataire est redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû depuis la date d'expiration du bail dont le bailleur avait précédemment accepté le principe du renouvellement.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Fiscal

[QUIZ] BIC

Fiscal

[LIVRE BLANC] Liasse Fiscale : Maîtriser la souscription du relevé des frais généraux

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] L'histoire du Droit de la presse en 3min.45