Un comportement constitutif de harcèlement sexuel ne permet pas de réduire la rémunération variable

Le comportement inapproprié d’un cadre à l’égard de salariées placées sous son autorité, sans lien direct et étroit avec une activité professionnelle d’investissement à risques, ne peut pas le priver de tout ou partie de sa rémunération variable.

Affaires - Divers

Un nouveau guide de l'AFA pour sécuriser les opérations de parrainage et de mécénat

Parrainage et mécénat sont en plein essor dans les entreprises, mais peuvent être détournés de leur objet ou créer des conflits d'intérêts. L'agence française anticorruption publie un guide pratique pour aider les entreprises à adapter leur dispositif de compliance à ces enjeux.

Patrimoine - Successions et donations

Absence d’état liquidatif dressé par le notaire judiciairement commis : conséquences procédurales

En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celle portant sur les désaccords sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis a fait rapport au tribunal est en principe irrecevable. Faute de projet d’état liquidatif, le couperet de cette règle ne joue pas.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : Bercy publie les plafonds pour 2024

L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2024 pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire #1

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. A cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associée, spécialisée en droit de l'urbanisme au sein du cabinet LPA.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 2

Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, l’employeur ne peut se permettre de traiter différemment ses salariés placés dans des situations identiques ou de faire preuve de discriminations. Il est ainsi sanctionné s’il discrimine une salarié atteinte d’une tumeur au cerveau en raison de son état de santé ou s’il supprime une prime de 13e mois pour certains salariés et pas pour d’autres, sans raison objective. Retour sur ces principes illustrés dans deux décisions récentes de la Cour de cassation présentées dans ce second numéro de 5 minutes d’arrêts en social.

Immobilier

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit immobilier - Episode 3

Le recours à la sous-traitance est très fréquent en pratique et alimente un riche contentieux, en particulier concernant la fourniture des garanties obligatoires au bénéfice du sous-traitant. Dans cette vidéo, nous vous proposons donc de revenir sur quatre arrêts récents qui retiennent notre attention.