| Mise en place des mesures fiscales pour les entreprisesAfin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises Nous vous présentons dans cette circulaire les premières mesures fiscales décidées à ce jour parmi lesquelles :- la mise en place d’un délai de paiement concernant les impôts directs- le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA - la saisine de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) - la demande de remise d'impôts directs- la suspension des nouveaux contrôles fiscaux. Retrouvez la circulaire dédiée sur UMIH Pass. Vous pouvez aussi contacter votre UMIH départementale. |
