Travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité n’ouvre droit qu’à des dommages-intérêts

Une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, mais pas à un rappel de salaire.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Sauf exception, un immeuble ne peut pas être évalué à partir de son prix de revente après le décès

La revente d'un immeuble, plusieurs mois après le décès et le dépôt d'une déclaration de succession, pour un prix de cession inférieur à la valeur fixée dans ladite déclaration est en principe sans incidence.

Patrimoine - Démembrement de propriété

L’usufruitier qui abuse de son droit peut le perdre de manière absolue : illustration

Constitue une faute grave, sanctionnée par l’extinction absolue de l’usufruit, la carence totale et ancienne d’une veuve dans l’exercice de son usufruit causant une dégradation manifeste de l’immeuble et nécessitant d’importants travaux avant toute entrée dans les lieux.

Comptable

[VIDEO] Certification des informations de durabilité d’une entreprise : une vraie opportunité pour les CAC !

Marc Luccioni, expert-comptable et commissaire aux comptes, président du groupe A4, nous explique en quoi l’habilitation à certifier les informations de durabilité d’une entreprise est une réelle opportunité pour les commissaires aux comptes.

Social

[PODCAST] Le congé menstruel

Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Dans ce premier épisode, ils s'emparent d'une question d'actualité : le congé menstruel.

Immobilier - Avant-contrat

L’indemnité d’immobilisation n’est pas due au vendeur en cas de nuisances sonores

Si l’acheteur renonce à la vente en raison de nuisances sonores qu’il découvre après la signature de la promesse, la non-réalisation de la vente est imputable au vendeur, de sorte que l’indemnisation d’immobilisation n’est pas due.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Assemblée générale de copropriétaires : qui peut contester quoi ?

Après une assemblée générale de copropriétaires, il peut arriver qu’un copropriétaire soit mécontent d’une ou de plusieurs résolutions votées durant cette AG, et qu’il souhaite la ou les contester. Pour cela, il doit néanmoins respecter un certain nombre de conditions.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Droit à l'avortement : du procès de Bobigny à la constitutionnalisation

En 1972, à Bobigny, étaient jugées et condamnées plusieurs femmes pour avoir aidé une jeune fille de 16 ans à avorter illégalement. La défense alors présentée par maître Gisèle Halimi a constitué l'un des faits fondateurs de la dépénalisation de l'avortement opéré par la loi Simone Veil en 1975. Plus de 50 ans plus tard, tandis que des retours en arrière inquiétants se multiplient, la France a été le premier pays du monde à inscrire le droit à l'IVG dans sa Constitution. Retour sur l’histoire du droit à l’avortement avec Pauline Le Monnier de Gouville, maître de conférence à l’Université Paris-Panthéon-Assas.

Immobilier

[VIDEO] Focus sur l’obligation réelle environnementale

Créée en 2016, l’obligation réelle environnementale (ORE) est un outil juridique mis à la disposition des propriétaires fonciers souhaitant préserver la biodiversité de leur domaine. L’ORE peut aussi servir à des fins de compensation environnementale. Ce contrat est établi par acte authentique. Coralie Leveneur, notaire à Paris, nous explique le fonctionnement et la finalité de son régime.

Fiscal

[VIDEO] Le CIR vu par Clarisse Angelier