Actuellement, un chef d’entreprise peut céder son affaire à un seul héritier par testament. S’il n’a pas rédigé ses dernières volontés, les possibilités à ce niveau sont beaucoup plus restreintes. L'attribution intégrale se trouve, en effet, freinée par la règle des 10% qui ne la rend possible que si elle n’entraîne pas des versements d'un montant excessif entre héritiers. Le nouveau droit veut corriger ce problème. Il prévoit, en effet, qu’un juge puisse attribuer une société dans son intégralité à...Lire la suite |