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  NEWSLETTER du 3 Dcembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Contrat de travail
  Tltravailetcontrle dessalaris, lesrponses delaCnil
   
  Rappelant ltendueetles limites du pouvoir de contrle par lemployeur de lactivit des salaris, la Cnil donne son avis sur lutilisation de certains dispositifs auxquels les employeurs peuvent tre tents de recourir pour surveiller leurs salaris en tltravail.

 
 
 
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NAVIS FULL
 
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PATRIMOINE > Fiscalit
 
 
  La pension alimentaire verse unascendant nest dductible que sil est danslebesoin
Un fils qui aide financirement sa mre ne peut pas dduire les sommes quil lui verse sil ne prouve pas ltat de besoin de cette dernire. Illustrationetrappel.

 
 
 
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AFFAIRES > Contrats (rgles communes)
 
 
  Cession destitres dunesocit titulaire dunbail contest: obligations durdacteur dacte
Lavocat rdacteur dun acte de cession de parts dune socit faisant lobjetdune procdure dexpulsion des locaux dexploitation doit informer lacqureur de lissue prvisible de la procdureetle conseiller sur les risques qui en rsultent.

 
 
 
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FISCAL > Impt sur le revenu (IR)
 
 
  Cagnottes, caisses degrve: pourlesgrvistes, cest dusalaire
Les salaris grvistes sont imposables dans la catgorie des traitementsetsalaires sur les sommes quils peroivent de leur organisation syndicale en vue de compenser la perte de revenus professionnels rsultant dune grve.
 
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  Relations autravail: savoir separler
Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour allger les tensions, aplanir les diffrends ou dsamorcer un conflit. Afin de prserver la relation, il sagit de prparer la rencontre pour mettre en place les conditions dun change serein.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
La garantie contre leschangements dedoctrine ne sapplique pas encas demontage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant priv de la garantie en cas de montage artificiel. Cest ce que vient de trancher le Conseil dEtat dans un arrt de principe trs attendu.

   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

[Dossier spcial] Covid-19etBaux commerciaux
 
 
 
Les confinements successifs ont entran la fermeture de nombreuses entreprisesetralenti lactivit de beaucoup dautres. Dans ce contexte conomique difficile, locatairesetbailleurs sopposent sur la question du paiement des loyers commerciaux. Retrouvez lactualit sur cette question dans notre dossier spcial Covid-19etbaux commerciaux, aliment rgulirement par les derniers articles de nos rdactions.

 
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  Ces actualits ont t slectionnes par notre quipe de rdaction  
 
  - Rdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-Batrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et Valrie BALLAND  
 
 
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