Tascom : la déclaration doit être souscrite avant le 15 juin 2025

Les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, doivent déclarer et payer auprès de la DGFiP la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent avant le 15 juin 2025.

Social

Travail au domicile : une indemnité en cas de télétravail ?

Si la Cour de cassation semble annoncer une indemnisation de l’occupation de son domicile par le salarié en télétravail, celle-ci reste encore à confirmer, et surtout, à préciser. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Affaires - Arbitrage

Articulation entre clause d'arbitrage et clause attributive de compétence dans un même contrat

Lorsqu'un contrat prévoit une clause d'arbitrage et une clause attribuant compétence à un juge pour nommer un expert en cas de contestation sur les tarifs, la première clause est manifestement inapplicable à la demande de désignation d’un expert relevant de la seconde.

Social - Formation professionnelle

La plateforme SOLTéA est ouverte aux employeurs

Le calendrier de la nouvelle campagne de répartition du solde de la taxe d'apprentissage est connu. Pour désigner les établissements bénéficiaires, les employeurs peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 24 octobre 2025.

Immobilier - Expropriation

Procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre

Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.

Social

[VIDEO] Compliance et ESG

L’ESG est devenu un sujet central pour toutes les directions juridiques et compliance. Les réglementations ESG s’étoffent, comment faire pour les concilier ? Quelles bonnes pratiques peuvent-elle mettre en place ? Des questions que Sophie Le Menaheze se pose au sein en tant que directrice juridique et ESG d’Infoprodigital et auxquelles elle répond dans cette vidéo.

Particuliers

[PODCAST]  " Quid Juris " - Affaire Depardieu : la " victimisation secondaire " en débat

Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Karine Bourdié, avocate et co-présidente de l’Association des avocats pénalistes, pour décrypter la notion de " victimisation secondaire ", retenue dans le procès de Gérard Depardieu pour agressions sexuelles. Qu’est-ce que la victimisation secondaire ? Constitue-t-elle, en l’espèce, une atteinte aux droits de la défense ? Un prévenu peut-il vraiment être condamné pour les propos tenus par son avocat ? Toutes les réponses dans Quid Juris.