Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif

La personne physique dirigeante d'une personne morale, elle-même dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire, ne peut pas voir sa responsabilité pour insuffisance d'actif engagée si elle n'a pas la qualité de représentant permanent.

Immobilier - Expropriation

Constitutionnalité sous réserve du délai pour signer le rachat et payer le prix du bien rétrocédé

Le délai d’un mois pour signer le contrat de rachat et payer le bien rétrocédé est conforme à la Constitution sous une réserve : la déchéance du droit de rétrocession ne peut pas être opposée à l’ancien propriétaire lorsque le non-respect du délai ne lui est pas imputable.

Social - Social

L'ancienneté non prise en compte dans une prime peut justifier une différence de salaire

L'ancienneté est une justification souvent donnée par les employeurs pour expliquer une différence de traitement entre deux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles ce critère peut être admis pour justifier une différence de rémunération.

Patrimoine - Autorité parentale

Si le mineur est placé à l’ASE, son hébergement à temps complet ne peut être accordé aux parents

Le placement de l’enfant auprès de l’ASE ayant un caractère subsidiaire à toute mesure permettant son maintien dans le milieu familial, le juge des enfants ne peut combiner ce placement avec l’octroi aux parents d’un droit d’hébergement à temps complet.

Fiscal - Contrôle fiscal

Le manquement d’une société peut être considéré comme délibéré si le dirigeant en a connaissance

Pour l’appréciation du caractère délibéré du manquement reproché à une société, il peut être tenu compte de la connaissance que son dirigeant a des règles fiscales y compris si cette connaissance a été acquise en dehors de l'exercice de ses fonctions dans la société.

Immobilier - Location

ILC, ILAT et ICC au 3e trimestre 2024

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 13

Dans ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille ", Sylvia Fernandes, Caroline Cros et Rémy Fosset vous proposent une analyse de quatre décisions marquantes de la Cour de cassation en matière d’assurance-vie, de GPA et de démembrement de propriété.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La justice selon Kafka : une œuvre qui nous interroge sur notre propre justice