Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée

A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la caution n’a pas copié dans l’acte la formule sacramentelle prévue par la loi. La caution devra seulement indiquer qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en lettres et en chiffres. Revue de détail de ces nouvelles prescriptions.

Affaires

L'Arc de Triomphe, Wrapped

L’on peut difficilement passer à côté dernièrement : l’arc de Triomphe vient d’être dévoilé au public dans sa version " empaquetée " par les artistes Christo et Jeanne-Claude. L’occasion ici de rappeler les éléments essentiels de la protection accordée au titre droit d’auteur à l’aune des différentes jurisprudences Christo.

Patrimoine - Droit international privé

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Peu importe que ce contrat soit assimilable à une donation.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Pour le troisième trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,13 %.

Social - Paie

Revalorisation du Smic et du minimum garanti au 1er octobre

L'arrêté portant le montant du Smic horaire à 10,48 € au 1er octobre 2021 est paru au Journal officiel du 30 septembre. Ce texte revalorise également le montant du minimum garanti qui passe ainsi de 3,65 € à 3,73 €.

Affaires

Avocats : Réseaux sociaux et déontologie

Depuis mars 2020, les pratiques numériques se sont intensifiées, 88% des acheteurs consultent les avis d’entreprise sur le web avant de passer à l’acte et 77% passent par les réseaux sociaux. Ces indicateurs signifiants marquent un tournant pour les avocats qui ne peuvent plus se passer des réseaux sociaux pour maintenir et développer leur portefeuille client. C’est pourquoi les Editions Dalloz et Sarah Levy, Avocate au Barreau de Paris ont élaboré une formation ayant pour objectif d’accompagner la profession afin de bâtir une stratégie de communication sur les réseaux sociaux efficace et engageante.