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L'édito

Chers lecteurs,

Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose:

un Billet de Vincent Bouhier sur l’itinéraire d’un État gâté;
une interview d’Élisabeth Guigou sur la présomption d’innocence dans la rubrique Focus sur;
des Actus en droit pénal, procédure civile, droit des obligations, droit de la consommation et droit de la responsabilité civile ;
les réponses du Cas du mois;
un Le Saviez-vous ? sur un petit conseil pour le Grand-Oral du CRFPA.

Bonne lecture !

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Clip de rap " Gilets Jaunes " & incitation à la discrimination : le sens et la portée des mots et des images

En ne recherchant pas si les photographies de personnalité juives jetées dans un brasier évocateur des fours crématoires, ainsi que les nombreuses références aux clichés antisémites figurant dans le clip ne visaient pas la communauté juive dans son ensemble, la cour d’appel de Paris, qui avait relaxé le prévenu des chefs d’injure publique, diffamation publique et provocation publique à la haine, n’a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l’article 593 du Code de procédure pénale.

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PROCÉDURE CIVILE

Droit d’accès aux informations médicales et principe de la contradiction

Le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise médicale réalisé à la demande de l’assureur et dont le contenu n’a été ni versé aux débats ni communiqué à l’assuré sans méconnaître le droit d’accès du justiciable aux informations médicales le concernant et le principe de la contradiction.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement.

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DROIT DE LA CONSOMMATION

Critères de qualification du créancier professionnel

Seul celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, principale ou accessoire, peut revêtir la qualité de professionnel.

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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Prédispositions pathologiques de la victime : la réparation du préjudice reste intégrale

L’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne peut être limitée en raison de sa prédisposition pathologique dès lors que l’affection qui en est issue a été révélée par le fait dommageable.

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Itinéraire d’un État gâté

Les relations entre l’Union européenne et la Pologne n’ont rien d’un long fleuve tranquille. Cette situation promet de durer après la décision du Tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre 2021 qui n’est qu’une expression supplémentaire de la défiance de cet État face à l’intégration européenne et aux valeurs qu’elle défend.

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La présomption d’innocence

Le rapport sur la présomption d’innocence rendu au ministre de la justice Éric Dupond-Moretti ce 15 octobre 2021 fait 40 propositions pour garantir la présomption d’innocence. Elisabeth Guigou, garde des Sceaux de 1997 à 2000, présidente du groupe de travail, nous fait l’honneur de répondre à nos questions sur cette garantie essentielle à toute démocratie paisible.

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Grand-Oral du CRFPA : petit conseil

Le numéro d’octobre de la revue gratuite du Conseil constitutionnel, Titre VII, est consacré à la liberté individuelle, avec au programme : Positions et composition dans la genèse d’une liberté fondamentale - Les contours évolutifs de la liberté individuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Guy Canivet) ; La jurisprudence constitutionnelle sur l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle (Raphaële Parizot) ; Le point de vue d’un avocat sur l’apport de la jurisprudence sur les garanties inhérentes à la liberté individuelle mises au jour par le Conseil constitutionnel (Claire Waquet) ; Le droit à la liberté et à la sûreté dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Joël Andriantsimbazovina) ; La jurisprudence de la CJUE relative au droit à la liberté et à la sûreté (Loïc Robert).

C’est ici

DROIT DES OBLIGATIONS

Illustration de la distinction entre obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés (à propos de la pollution d’un terrain)

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3^e, 30 sept. 2021, n° 20-15.354 et 20-16.156.

Je m'entraîne"

DROIT DES OBLIGATIONS

Professeur ou promoteur ?

Alors que Désiré et Adhémar se réjouissaient de reprendre le cours normal de leurs études de droit, ils eurent la mauvaise surprise, une semaine à peine après la rentrée universitaire, d’apprendre que leur professeur de droit civil continuerait d’enseigner à distance, non pour des raisons sanitaires, mais judiciaires…

Voir le cas "

CRFPA : GRAND ORAL

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