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  NEWSLETTER du 4 Octobre 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Que devient la clause de non-concurrence en cas de mutation intragroupe ?
   
  En cas de mutation entre deux entreprises non concurrentes d’un mĂŞme groupe, la clause de non-concurrence conclue avec la première ne s’applique pas ; elle reprend effet en cas de rupture du contrat conclu avec la seconde, sans que sa durĂŠe soit prorogĂŠe.

 		 
 
 
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Memento Social
 
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AFFAIRES >
 
 
  Un courrier ĂŠlectronique suffit à prouver le mandat d’agent sportif
Un échange de courriers électronique peut former un contrat écrit dès lors qu’il concentre les engagements respectifs des parties. Thierry Granturco, Avocat spécialiste de droit du sport, fait le point sur la question.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  L’administrateur provisoire dĂŠsignĂŠ pour gĂŠrer une sociĂŠtĂŠ a seul qualitĂŠ pour la reprĂŠsenter
La notification d’un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d’appel à l’égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l’administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Professionnels du patrimoine
 
 
  Les " notaires conseils aux familles " s’affirment comme spĂŠcialistes du droit de la famille
Un nouveau réseau, Notaires conseils aux familles, vient d’être lancé. Pour ses membres, l’enjeu est de se distinguer auprès du grand public avec une offre d’excellence en droit de la famille.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Une charte d’appui aux entreprises ĂŠlaborĂŠe par l’Agence française anticorruption
L’Agence française anticorruption propose un appui aux acteurs économiques qui repose sur trois niveaux d’accompagnement.

 		 
 
 
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PARTICULIERS > Famille
 
 
  La simple ĂŠvaluation de l’usufruit du conjoint survivant ne vaut pas conversion en capital
L’époux survivant, usufruitier du quart de la succession, ne peut pas être expulsé du logement dépendant de la succession dès lors que la simple valorisation judiciaire de ses droits en usufruit ne vaut pas conversion en capital de cet usufruit.

 		 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  La proposition de rectification doit motiver la majoration de 25 % pour non-adhĂŠsion à un CGA
La multiplication par 1,25 du montant du bénéfice réalisé par un contribuable non adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA) n’est pas une sanction mais une disposition d’assiette qui en tant que telle doit apparaître distinctement dans la proposition de rectification.

 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  La signature ĂŠlectronique en pratique : quelle opportunité ?
La signature électronique est devenue essentielle dans le processus contractuel. La notion est cependant source d’incertitudes. Quelle opportunité donc pour la signature électronique ? Le point sur cette question par Alexandre Ghanty, membre de la cellule doctrine de CMS Francis Lefebvre Avocats.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Un rÊgime gÊnÊral de protection du secret des affaires est instaurÊ
Définir le secret des affaires et les comportements illicites qui y portent atteinte, faciliter les actions judiciaires pour le protéger et s’assurer qu’il ne sera pas divulgué à cette occasion, tels sont les objectifs poursuivis par la loi relative à la protection du secret des affaires. Un décret est attendu.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Formulaires
 
 
  Vos CGV sont-elles conformes au RGPD et à jour de la rĂŠforme du droit des contrats ?  
 
 
Portabilité, traitement des données personnelles, majorité numérique, exécution forcée… vos conditions générales de vente doivent être à jour du RGPD et de la réforme du droit des contrats. Ces trois formulaires gratuits vous permettent de vous en assurer.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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