News, cas pratiques et bons plans !
L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :
- un Billet de Vincent Bouhier sur les diplômes européens ;
- des actualités en droit des obligations, droit de la responsabilité et libertés fondamentales ;
- une interview de Maxime Zucca sur le droit et les mésanges ;
- un Le saviez-vous sur la loi bien vieillir.
Bonne lecture ! |
|
| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE S'il résulte de l'article 2226 du Code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue. |
|
| DROIT DES OBLIGATIONS Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation maintient son approche subjective de l’indivisibilité contractuelle et rappelle que les restitutions consécutives à la caducité des contrats liés ne résultent pas mécaniquement de la disparition du premier contrat du groupe.
|
|
| DROIT DES OBLIGATIONS La circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l’effet translatif de la convention jusqu’à la complète exécution de l’obligation qui en constitue la contrepartie, n’est pas de nature à en interdire la confiscation. |
|
| DROIT DES OBLIGATIONS Le maître de l'ouvrage qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie de la fourniture d'une caution prive le sous-traitant du bénéfice d'une garantie lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux. Le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues. L'indemnisation accordée au sous-traitant est donc déterminée par rapport aux sommes restant dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant, peu important que les travaux aient été acceptés par le maître de l'ouvrage dès lors qu'ils avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal. |
|
| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME La Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la Suisse pour ne pas avoir examiné les allégations de discrimination raciale à l’encontre de la police. Les juges de Strasbourg ont constaté une violation matérielle de l'interdiction de discrimination (Conv. EDH, art. 14) combinée avec le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH, art 8) et une violation du droit à un recours effectif (Conv. EDH, art. 13). |
|
| La désignation des députés au Parlement européen, lors des élections du 6 au 9 juin 2024, ne passionne guère les foules, alors que les enjeux sont nombreux et bien présents au regard des compétences détenues par l’Union européenne. De nombreux textes ont trait à des sujets sensibles et structurants : les mesures de protection commerciale, notamment vis-à-vis de la Chine et des États-Unis, les règles en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique par la mise en œuvre du Pacte vert, sans compter les règles relatives à l’intelligence artificielle, aux plateformes, à la protection sociale ou encore la protection des consommateurs. |
|
|
| Un nid de mésanges bleues. Dans un chêne menacé d’abattage. La liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dans un arrêté de 2009. Maxime Zucca, écologue et ornithologue, a bien voulu répondre à nos questions sur le dispositif juridique provisoire concernant le bois de la Crémade à Saïx, dans le Tarn. |
|
|
| Composée de 40 articles, la loi « Bien vieillir » a pour objectif de :
- renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement social ;
- promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux ;
- renforcer l'autonomie des adultes vulnérables en favorisant l'application du principe de subsidiarité ;
- garantir à chacun des conditions d'habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques.
Sources
vie-publique.fr |
|
|
| DROIT DE LA FAMILLE Désiré et Adhémar n’en croient pas leurs yeux. Nathan, le fils de leur cousine Inès, fait l’objet de publications aussi régulières qu’indécentes sur les réseaux sociaux, dont le responsable n’est autre que son propre père, David, dont Inès s’est séparée l’année dernière, alors que Nathan avait à peine un an. |
|
|
| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Soc. 14 févr. 2024, n° 22-17.332. |
|
|
|
|
|
