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| | | Faites le point sur les mesures considres comme adoptes en premire lecture et les articles additionnels ayant reu laccord du Gouvernement. Ce jeudi 8 dcembre 2022, plusieurs apports du Snat ont t retenus par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engag sa responsabilit... |
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| Une dition 2023 assez riche avec des mesures trs varies : ajustements de la nouvelle dduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplmentaires, avance par lemployeur des IJ maternit, paternit et adoption, nombreuses dispositions visant lutter contre la fraude, etc. |
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| | | | | Loi de financement de la scurit sociale |
| Une dition 2023 assez riche avec des mesures trs varies : ajustements de la nouvelle dduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplmentaires, avance par lemployeur des IJ maternit, paternit et adoption, nombreuses dispositions visant lutter contre la fraude, etc. |
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| | | Le cadre lgislatif de la gnralisation progressive, compter du 1er juillet 2024, de la facturation lectronique (e-invoicing) et de lobligation de transmission des donnes de transaction et de paiement (e-reporting)a t fix par larticle 26 de la loi 2022-1157 du 16 aot 2022, qui a repris les dispositions de lordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021. |
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