NEWSLETTER du 11 Juin 2018 - Editions Francis Lefebvre

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NEWSLETTER du 11 Juin 2018

	FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
	PrĂŠlĂ¨vement Ă Â laÂ sourceÂ : peut-on moduler leÂ tauxâ?

Sur demande du contribuable, le montant du prĂŠlĂ¨vement Ă la source peut ĂŞtre modulĂŠ Ă la hausse ou Ă la baisse. Le point sur cette possibilitĂŠ.

IMMOBILIER > FiscalitĂŠ

Mettre 27Â mois Ă Â vendre saÂ maison nâempĂŞche pas lâexonĂŠration deÂ laÂ plus-value
La plus-value liĂŠe Ă la vente dâune rĂŠsidence principale est exonĂŠrĂŠe mĂŞme si celle-ci est restĂŠe longtemps inoccupĂŠe avant la vente, dĂ¨s lors que le cĂŠdant a accompli les diligences nĂŠcessaires pour vendre dans les meilleurs dĂŠlais.

SOCIAL > HygiĂ¨ne et sĂŠcuritĂŠ

Lâemployeur peut ĂŞtre condamnĂŠ enÂ cas dâaccident provoquĂŠ parÂ unÂ ĂŠquipement inadaptĂŠ
MĂŞme conforme Ă la rĂŠglementationÂ etÂ contrĂ´lĂŠ, un ĂŠquipement de travail doit ĂŞtre adaptĂŠ aux travaux Ă rĂŠaliser. A dĂŠfaut, lâemployeur peut ĂŞtre condamnĂŠ pĂŠnalement en cas dâaccident survenu Ă un salariĂŠ.

AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobiliĂ¨res

Une SARL ayant nommĂŠ unÂ commissaire auxÂ comptes volontairement ne peut pas ĂŠmettre dâobligations
Seules les SARL tenues de nommer un commissaire aux comptes parce quâelles dĂŠpassent certains seuils peuvent ĂŠmettre des obligations.

ASSOCIATION > Collaborateurs

BĂŠnĂŠvolesÂ : pas deÂ salaire niÂ deÂ lien deÂ subordination, pas deÂ salariat
Le bĂŠnĂŠvole qui perĂ§oit de simples gratificationsÂ etÂ qui reste libre de refuser toute nouvelle proposition de collaboration de lâassociation ne peut pas obtenir la requalification de la relation en contrat de travail.

AFFAIRES > ThĂ¨mes divers

La Chambre desÂ notaires deÂ Paris aÂ unÂ nouveau prĂŠsident, Bertrand SavourĂŠ
Bertrand SavourĂŠ a ĂŠtĂŠ ĂŠlu prĂŠsident de la Chambre des notaires de Paris, pour un mandat de deux ans. Son bureauÂ etÂ les grandes lignes de son programme viennent dâĂŞtre dĂŠvoilĂŠs.

FISCAL >

Nouveau simulateur enÂ ligneâŚ Versements effectuĂŠs sur unÂ Perp

PATRIMOINE

		Liquidation desÂ droits lĂŠgaux duÂ conjoint survivant enÂ prĂŠsence dâuneÂ libĂŠralitĂŠ entreÂ ĂŠpoux La liquidation des droits lĂŠgaux du conjoint survivant en prĂŠsence de descendants du dĂŠfunt peut paraĂŽtre simple. Toutefois, certains points de vigilance mĂŠritent dâĂŞtre soulignĂŠs, notamment lorsque le conjoint a bĂŠnĂŠficiĂŠ dâune disposition entre vifs ou au dernier vivant. Extrait du Bulletin du patrimoine, lâĂŠclairage de Marc Nicod.
La liquidation des droits lĂŠgaux du conjoint survivant en prĂŠsence de descendants du dĂŠfunt peut paraĂŽtre simple. Toutefois, certains points de vigilance mĂŠritent dâĂŞtre soulignĂŠs, notamment lorsque le conjoint a bĂŠnĂŠficiĂŠ dâune disposition entre vifs ou au dernier vivant. Extrait du Bulletin du patrimoine, lâĂŠclairage de Marc Nicod.

AFFAIRES
SociĂŠtĂŠ civileÂ : querelle familiale sur laÂ convocationÂ etÂ laÂ reprĂŠsentation auxÂ assemblĂŠes
La cour dâappel de Paris refuse dâannuler des assemblĂŠes de sociĂŠtĂŠ civile malgrĂŠ le non-respect des rĂ¨gles de convocationÂ et, pour dĂŠterminer si des indivisaires ont ĂŠtĂŠ rĂŠguliĂ¨rement reprĂŠsentĂŠs, elle retient, Ă tort selon nous, que le droit de vote est un acte dâadministration.

Des stagiaires enÂ vueâ?

Ă lâissue ou pendant leurs ĂŠtudes, les ĂŠtudiants sont souvent en quĂŞte de stages. Ils peuvent prĂŠsenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tĂŞte le cadre impĂŠratif dans lequel sâeffectuent ces stages. Le point dans cetÂ extrait dâAlertesÂ etÂ Conseils paie.

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Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes

RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT

Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.

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