Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

Le droit des anciens salariés d’une société en liquidation judiciaire au maintien de leur couverture collective frais de santé ne fait pas obstacle à l’exercice par l’organisme assureur de son droit à la résiliation annuelle, même après le licenciement des intéressés. Cette résiliation met un terme au maintien des garanties.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Le non-recouvrement possible des créances ne justifie pas un provisionnement intégral et systématique

Si un établissement de crédit gérant un volume important de crédits de faible montant peut recourir à une méthode statistique pour identifier les créances douteuses, cette méthode doit être fondée sur la prise en compte d'un critère de détermination du risque réellement encouru.

Patrimoine - Autorité parentale

La diffusion d’images d’enfants est désormais expressément encadrée par la loi

Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont un rappel de l’impératif de protection des parents et du contrôle judiciaire en cas de désaccord ou de défaillance.

Particuliers

[PODCAST] Disparitions de personnes : l’impossible prescription ?

Des disparues de l’Yonne à l’épilogue de l’affaire Bonfanti, les juridictions pénales ont construit une jurisprudence retardant l’acquisition de la prescription de l’action publique des crimes contre les personnes. Avec une limite : la dissimulation d’un corps ne s’assimile pas à celle de l’infraction. Explications dans ce troisième épisode, avec Jean-Baptiste Thierry, professeur à l’université de Lorraine.

Social

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 1

Droit à la prime à la naissance pour un couple d’hommes ayant eu un enfant né par gestation pour autrui aux Etats Unis. Et étendue de la protection liée à la maternité contre le licenciement au regard des mesures préparatoires. Telles sont les jurisprudences abordées dans ce premier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit social ayant trait aux droits liés à la parentalité.

Particuliers

[DROIT & CULTURE] Le Club des juristes et le cabinet August Debouzy lancent la 13ème édition du Prix Olivier Debouzy et la 4ème édition du prix de la Caricature juridique

Le prix Olivier Debouzy est de retour pour une 13ème édition ! Il récompensera le meilleur ouvrage agitateur d’idées juridiques ainsi que la meilleure caricature juridique de l’année.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Entretien avec Muriel Ubéda-Saillard sur son ouvrage : La justice pénale internationale au service de la paix mondiale

Comment la justice pénale internationale peut-elle permettre la réconciliation nationale d'une société, voire la consolidation de la paix mondiale ? Tel est l’objet du commentaire du texte de Vespasien V. Pella, publié en 1947, par la Professeure Muriel Ubéda-Saillard.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] À qui incombe la charge de la preuve du temps de travail ?