NEWSLETTER du 15 Dcembre 2020 - Editions Francis Lefebvre

Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici

NEWSLETTER du 15 Dcembre 2020

	FISCAL > Bnfices professionnels
	PLF 2021: neutralisation temporaire desconsquences fiscales desrvaluations libres desactifs

Larticle5 du projetde loi de finances pour 2021, adopt dans les mmestermes par lAssemble Nationaleetle Snat, neutralise temporairement, sur option, limposition des plus-values rsultant dune rvaluation libre des actifs par lentreprise (CGI art.238bis JB nouveau).

AFFAIRES > Socits

Le conjoint dunassoci deSNC ne peut devenir associ quavec laccord desautres associs
Lorsquun poux commun en biens souscrit des parts dune socit en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualit dassoci quavec laccord de tous les autres associs.

IMMOBILIER > Contrats immobiliers spciaux

CCMI: lecot desfluides consomms pourlachvement delamaison incombe auconstructeur
Dans un CCMI avec plan, tous les travaux qui ne sont pas rservs par le matre de louvrage dans les formes prescritesetqui sont ncessaires lachvement de la maison incombent au constructeur. Il en est ainsi des frais de branchementetde consommation lectrique du chantier.

SOCIAL > Hygine et scurit

AT/MP: laCour decassation redfinit lafaute inexcusable delemployeur
La deuxime chambre civile de la Cour de cassation tient compte des volutions jurisprudentielles en matire dobligation de scurit pour redfinir la faute inexcusable de lemployeur.

AFFAIRES >

Nouveau contenu enligne Baux commerciauxetCovid-19 aufil dessaisons

AFFAIRES

		Baux commerciauxetCovid-19 aufil dessaisons G. Allard-KohnetT. Brault grainent les mesures prises au cours de lanne pour aider les locataires commerciaux frapps conomiquement par la crise sanitaire du Covid-19. Leur pronostic est peu optimiste: le contentieux nest pas prs de se tarir.
G. Allard-KohnetT. Brault grainent les mesures prises au cours de lanne pour aider les locataires commerciaux frapps conomiquement par la crise sanitaire du Covid-19. Leur pronostic est peu optimiste: le contentieux nest pas prs de se tarir.

FISCAL
La garantie contre leschangements dedoctrine ne sapplique pas encas demontage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant priv de la garantie en cas de montage artificiel. Cest ce que vient de trancher le Conseil dEtat dans un arrt de principe trs attendu.

Retour sur lesaides lembauche

Ladministration a prcis les nombreusesetrcentes mesures de relance de lembauche. Outre les points qui nous semblent intressants, nous vous proposons aussi un schma comparatif de ces dispositifs dans cetextrait dAlertesetConseils paie.

Lire la suite...

Rdacteur en chef : Laurent MONTANT

Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-Batrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et Valrie BALLAND

EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique

01 41 05 22 22
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h

Remplissez
notre formulaire
de contact

Pour tre sr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez [email protected] votre carnet dadresses.

Merci de ne pas utiliser la fonction "Rpondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traite dans les plus brefs dlais.
Conformment la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu lexercice dun droit
daccs et de rectification auprs de notre service commercial.
Les donnes personnelles que vous nous indiquez pourront tre utilises par lensemble des filiales
du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service
commercial.

Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, rendez-vous sur cette page.

Vous dsinscrire de la Newsletter