NEWSLETTER du 25 Novembre 2020 - Editions Francis Lefebvre

Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici

NEWSLETTER du 25 Novembre 2020

	FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
	PLF 2021Â : lesÂ contours duÂ crĂŠdit dâimpĂ´t pourÂ abandons deÂ loyers sont connus

ConformĂŠment aux annonces du Gouvernement, les dĂŠputĂŠs ont adoptĂŠ lors de la discussion du projetÂ de loi de finances un crĂŠdit dâimpĂ´t pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprises durement touchĂŠes par les consĂŠquences ĂŠconomiques de la crise Covid-19.

AFFAIRES > Biens de l'entreprise

Bail commercialÂ : jusquâĂ quelÂ moment leÂ bailleur peut-il renoncer Ă Â laÂ clause rĂŠsolutoireâ?
Le propriĂŠtaire ne peut plus renoncer au bĂŠnĂŠfice dâune clause rĂŠsolutoire lorsquâune ordonnance de rĂŠfĂŠrĂŠ passĂŠe en force de chose jugĂŠeÂ etÂ qui suspend les effets de cette clause en ordonnant des dĂŠlais de paiement nâa pas ĂŠtĂŠ exĂŠcutĂŠe par le locataire.

AFFAIRES >

[VidĂŠo] LaÂ loi ASAP prolonge lesÂ mesures "âdifficultĂŠs desÂ entreprisesâ" liĂŠes Ă Â laÂ Covid-19
Le dispositif prĂŠvu pour sâachever au mois de dĂŠcembre est finalement maintenu une annĂŠe supplĂŠmentaire. Nous vous le prĂŠsentons en vidĂŠo. Dans ce premier ĂŠpisode, voici les procĂŠdures pouvant aider le chef dâentreprise Ă anticiper les difficultĂŠs pour ĂŠviter le pire.

SOCIAL > ContrĂ´le / Conflits du travail

Lâavis prĂŠalable est uneÂ formalitĂŠ substantielle dont leÂ non-respect entraĂŽne laÂ nullitĂŠ duÂ contrĂ´le Urssaf
En lâabsence dâavis prĂŠalable, le contrĂ´le Urssaf est nul, ce qui emporte la nullitĂŠ de la mise en demeureÂ etÂ de la contrainte lui faisant suite.

AFFAIRES >

CyberhaineÂ : faut-il aller plus loin dansÂ lâarsenal lĂŠgislatifâ?
Pour lutter contre la haine en ligne, M^eÂ Basile Ader, avocat associĂŠ au sein du cabinetÂ August DebouzyÂ etÂ ancien vice bĂ˘tonnier de Paris, plaide notamment pour un renforcement des moyens du parquetÂ etÂ une nĂŠcessaire coopĂŠration des plateformes.

IMMOBILIER > Diagnostics et sĂŠcuritĂŠ de l'immeuble

Le diagnostic amiante avant travaux nâest obligatoire quâen cas deÂ dĂŠmolition
Pour des travaux de rĂŠnovation, le propriĂŠtaire dâun bĂ˘timent ĂŠdifiĂŠ en vertu dâun permis de construire dĂŠlivrĂŠ avant le 1^erÂ juilletÂ 1997 nâest tenu de produire un rapport amiante avant travaux que si ces travaux comportent une dĂŠmolition, mĂŞme partielle.

SOCIAL >

[VidĂŠo] RevoirâŚ Fraude auÂ chĂ´mage partielÂ : quelsÂ contrĂ´les pourÂ lesÂ entreprisesâ?
Pour limiter les consĂŠquences de la crise sanitaire liĂŠe au Covid-19, le gouvernement a donnĂŠ un nouvel ĂŠlan Ă lâactivitĂŠ partielle, dispositif auquel les entreprises ont eu massivement recours. Compte tenu de lâallĂŠgement de la procĂŠdure dâinstruction des demandes dâactivitĂŠ partielleÂ etÂ des volumes financiers en jeu, les pouvoirs publics ont dĂŠcidĂŠ de renforcer le contrĂ´le a posteriori pour vĂŠrifier leur rĂŠgularitĂŠ. Que risquent les employeurs fraudeursâ? Quelle est lâĂŠtendue du contrĂ´le opĂŠrĂŠ par les DIRECCTEâ? De quels recours les salariĂŠs disposent-ilsâ? Les rĂŠponses Ă ces questions avec Marion BriĂ¨re SĂŠgalaÂ etÂ Claire Fougea, avocates associĂŠes chez Bryan Cave Leighton Paisner.*

PATRIMOINE

		Relations auÂ travailÂ : savoir seÂ parler Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour allĂŠger les tensions, aplanir les diffĂŠrends ou dĂŠsamorcer un conflit. Afin de prĂŠserver la relation, il sâagit de prĂŠparer la rencontre pour mettre en place les conditions dâun ĂŠchange serein.
Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour allĂŠger les tensions, aplanir les diffĂŠrends ou dĂŠsamorcer un conflit. Afin de prĂŠserver la relation, il sâagit de prĂŠparer la rencontre pour mettre en place les conditions dâun ĂŠchange serein.

FISCAL
La garantie contre lesÂ changements deÂ doctrine ne sâapplique pas enÂ cas deÂ montage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privĂŠ de la garantie en cas de montage artificiel. Câest ce que vient de trancher le Conseil dâEtat dans un arrĂŞt de principe trĂ¨s attendu.

[Fiche pratique] MaĂŽtriser lesÂ ĂŠlĂŠments dĂŠclencheurs dâunÂ contrĂ´le deÂ TVA

Contrairement Ă une idĂŠe rĂŠpandue, un contrĂ´le de TVA peut arriver Ă tout momentâ! Avec cette fiche pratique, vous serez en capacitĂŠ de connaĂŽtre les ĂŠlĂŠments dĂŠclencheurs dâun contrĂ´le de TVA pour anticiper les risquesÂ etÂ mieux vous prĂŠparer.

Lire la suite...

Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes

RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT

Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND

EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique

01 41 05 22 22
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h

Remplissez
notre formulaire
de contact

Pour ĂŞtre sĂťr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez [email protected] Ă votre carnet dÂ´adresses.

Merci de ne pas utiliser la fonction "RĂŠpondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traitĂŠe dans les plus brefs dĂŠlais.
ConformĂŠment Ă la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu Ă lÂ´exercice dÂ´un droit
dÂ´accĂ¨s et de rectification auprĂ¨s de notre service commercial.
Les donnĂŠes personnelles que vous nous indiquez pourront ĂŞtre utilisĂŠes par lÂ´ensemble des filiales
du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service
commercial.

Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, rendez-vous sur cette page.

Vous dĂŠsinscrire de la Newsletter