L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Stéphanie Damarey sur la décision de la cour d’appel financière dans l’affaire Alpexpo ;
- des actualités en droit des obligations, droit de la consommation, droit constitutionnel ;
- une interview de Jean-Baptiste Chèvre sur ses études à l’École des Hautes Études de Santé Publique (EHESP) ;
- un commentaire d’arrêt en droit des obligations ;
- un Le saviez-vous sur la définition du cavalier législatif.
Bonne lecture !
|
|
DROIT DE LA CONSOMMATION Par deux arrêts rendus le 24 janvier dernier, la Cour de cassation confirme la rigueur avec laquelle elle entend appliquer les textes du code de la consommation relatifs au formalisme informatif destiné à protéger l’acheteur ayant conclu un contrat hors établissement. Elle innove également en faisant une première application de sa nouvelle jurisprudence ajoutant des conditions à la confirmation tacite, par le consommateur, d’une vente nulle. |
|
DROIT DE LA CONSOMMATION Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la règle qu’elle avait posée, selon laquelle " la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions ", confirmant ainsi l’acte nul. |
|
DROIT DES OBLIGATIONS Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil. |
|
DROIT DES OBLIGATIONS Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau sur la distinction entre la nullité relative et la nullité absolue |
|
DROIT CONSTITUTIONNEL Si les décisions les plus connues du Conseil constitutionnel sont les DC et les QPC, il existe également les décisions PDR, AN, SEN, D, I, OF, ELEC, LOM, LP, FNR, REF, RIP, L, ORGA, AR16 et AUTR. Dalloz Actu Etudiant vous propose de faire le point sur cette multitude de décisions. |
|
La jurisprudence issue du nouveau régime de responsabilité financière mis en place avec l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a livré de premiers enseignements en 2023, au travers des cinq arrêts rendus par la chambre du contentieux de la Cour des comptes. C’est au tour de la Cour d’appel financière qui a rendu ce 11 janvier 2024, sa première décision à propos de l’affaire Alpexpo – cette dernière étant également la première affaire qu’avait eu à traiter la Cour des comptes en 2023. |
|
|
Le magazine Direction(s), le mensuel des directeurs et cadres du secteur social et médico-social, fête ses 20 ans. Dans le cadre de son Trophée qui récompense, depuis 2005, des initiatives exemplaires, remarquables et reproductibles menées par les professionnels de l’action sociale, la rédaction attribue le prix " Diriger demain " qui récompense un futur directeur en formation pour sa contribution écrite sur le sens de son engagement. Jean-Baptiste Chèvre, élève à l’École des Hautes Études de Santé Publique (EHESP) l’a remporté cette année et nous fait le plaisir de répondre à nos questions (Lire son texte ici). |
|
|
" Expression imagée d’origine britannique désignant une disposition sans lien avec les autres dispositions du texte dans lequel elle est insérée et qui, ayant enfourché cette monture, passe l’obstacle du vote en même temps qu’elle. Pratique inopportune, qui peut être interdite, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, lorsque le contenu de certaines lois est prédéterminé par la Constitution (lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale, lois organiques). De même, selon l’article 45, la recevabilité d’un amendement est subordonnée à la condition qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte auquel il s’applique ". (Lexique des termes juridiques 2023-2024, éditions Lefebvre Dalloz, 31e éd., 2023) On appelle un cavalier budgétaire lorsqu’il s’applique aux lois de finances et cavalier social s’agissant des lois de financement de la sécurité sociale. Pour aller plus loin : Recueil Dalloz 2024 p.219 |
|
|
| DROIT DES OBLIGATIONS Le 31 décembre dernier, pour la traditionnelle fête du nouvel an, Désiré et Adhémar furent invités à un réveillon déguisé dont le thème portait sur les Jeux Olympiques. Rien de surprenant pour célébrer le passage à l’an 2024. |
|
|
DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 17 janvier 2024, n° 21-23.909 |
|
|
|
|
|
