L'édito

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

La " protection temporaire " des personnes déplacées d’Ukraine

Le 4 mars 2022, face à l’afflux massif de personnes déplacées d’Ukraine aux frontières de l’Union européenne, conséquence immédiate de l’invasion de ce pays par les forces armées russes, le mécanisme porté par la directive dite " protection temporaire " du 20 juillet 2001, a été activé pour la première fois.

DROIT DES OBLIGATIONS

La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?

Pour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse constituer une qualité essentielle de la chose vendue en sorte que la nullité du contrat pourrait être obtenue dans le cas où cet objectif n’aura pas été atteint.

Voilà l’été !!!

L'équipe Dalloz Actu Étudiant prend ses quartiers d’été et vous donne rendez-vous le lundi 12 septembre.

Nous vous souhaitons à tous de belles vacances et bon courage à ceux qui doivent réviser !!

Prenez soin de vous et revenez en forme.