L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - Un Billet de Jean-Paul Markus sur les étudiants, la politique et l’université ;
- des actualités en droit des obligations, droit de la responsabilité civile, droit pénal, droit constitutionnel et droit de la famille ;
- une interview de Dominique Remy sur le droit du sport ;
- un commentaire d’arrêt en droit des obligations ;
- un Le saviez-vous sur l’arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024 sur la responsabilité civile des parents séparés.
Bonne lecture ! |
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PAUSE ESTIVALE ! L'équipe Dalloz Actu Étudiant prend ses quartiers d’été et vous donne rendez-vous le lundi 9 septembre.
Nous vous souhaitons à tous de belles vacances et du courage à ceux qui doivent réviser !!
Prenez soin de vous et revenez dans une forme (olympique?!) ... |
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DROIT DE LA FAMILLE Le 13 juin 2024 était promulguée la loi n° 2024-536 visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et intrafamiliales par un renforcement du dispositif existant et la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. Allongée dans le temps mais accélérée dans sa prise en charge, la protection des victimes repose enfin sur le renforcement des sanctions encourues en cas de violation des différentes ordonnances susceptibles d’être désormais délivrées au conjoint et/ou parent agresseur. . |
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DROIT CONSTITUTIONNEL La décentralisation territoriale est un système d'administration par lequel les collectivités territoriales s'administrent librement par des organes délibérants élus. Elles exercent, sous le contrôle de l'État, des compétences propres. DAE vous propose de faire un point sur les grandes étapes de la décentralisation en France. |
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DROIT DES OBLIGATIONS L’existence d’un accident du travail constitutif d’une faute inexcusable de l’employeur peut être régulièrement établie par un enregistrement clandestin produit par le salarié. Déloyal, ce moyen de preuve est toutefois recevable dès lors que sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la victime et que l’atteinte qui en résulte au droit à la vie privée de l’employeur est proportionnée au but poursuivi. |
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DROIT PÉNAL SPÉCIALE La loi n° 2024-449 du 9 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été publiée au Journal officiel du 22 mai. Issu d’un travail interministériel, le projet de loi entendait proposer de nouvelles mesures pour renforcer l’ordre public dans l’espace numérique, tout en intégrant au droit français deux règlements européens portant respectivement sur les services et les marchés numériques. La loi comprend plusieurs dispositions en matière pénale dans ses titres I (Protection des mineurs en ligne) et II (Protection des citoyens dans l’environnement numérique), permettant de renforcer les sanctions des personnes condamnées pour cyber harcèlement ou de sanctionner les sites en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques en ligne. Le Conseil constitutionnel, par ailleurs, a censuré la création d’un délit d’outrage en ligne. |
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Des voix s’élèvent depuis le début de la guerre Israël-Hamas pour que nos universités prennent position dans le conflit en faveur du peuple palestinien. Rien sur les Ouighours réduits par centaines de milliers en esclavage, rien sur les peuples du Darfour, rien sur les Tibétains, rien non plus sur les innombrables peuples indigènes que la déforestation menace d’extinction avec la complicité des États concernés, mais peu importe la cause : l’Université ne peut prendre aucune position politique, encore moins en matière de diplomatie, laquelle est du ressort exclusif de l’exécutif. |
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Dominique Rémy, magistrat administratif honoraire, docteur en droit, vice-président de la Conférence des conciliateurs, conseiller scientifique du DP Droit du sport, répond à nos questions sur le droit du sport dans un enthousiasme partagé. |
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Le 17 mai dernier, nous vous alertions sur la tenue d’une audience de la Cour de cassation, en assemblée plénière, dont la solution pourrait modifier le régime de la responsabilité civile de plein droit des parents. La question posée portait sur la condition de cohabitation posée par l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil. Cet article ne prévoie pas le cas où les parents vivent séparés. La jurisprudence a interprété cette condition qu’elle juge remplie à l’égard du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle. Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a procédé à une évolution de sa jurisprudence, elle juge désormais que la cohabitation avec un enfant mineur à l'égard duquel les parents exercent conjointement l'autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers. Désormais, le critère de cohabitation est rempli à l’égard du parent ne vivant pas avec l’enfant. En attendant de retrouver le commentaire de cet arrêt à la rentrée, nous vous souhaitons de bonnes vacances ! |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 23 mai 2024, n° 22-20.448 |
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