mlns='http://www.w3.org/1999/xhtml'>
| Qu’est-ce qu’une alerte en milieu professionnel ? |
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| Réponse : il s’agit d’une personne qui, de bonne foi, signale ou divulgue des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou encore une violation, par exemple d’un engagement international ratifié par la France. Le cadre légal a été élargi et renforcé depuis la loi Sapin 2 de 2016, par la loi n°2022-401 du 22 mars 2021 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, d’une part, et par la loi organique n°2022-400 du 21 mars 2021 visant à renforcer les prérogatives du Défenseur des Droits en matière de signalements, d’autre part. |
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| L’employeur est-il tenu d’engager des actions en cas d’alerte professionnelle ? |
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| Réponse : toutes les entreprises employant 50 salariés et plus ont l’obligation de mettre en place une procédure interne de recueil des signalements. Quant aux entreprises employant moins de 50 salariés, elles sont vivement encouragées à le faire. |
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| Le lanceur d’alerte est-il immunisé contre toute sanction de l’employeur ? |
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| Réponse : il convient d’appliquer au lanceur d’alerte le principe de non-discrimination outre la règle de protection de celui-ci édictée à l’article L.1132-3-3 Code du travail, notamment, ainsi que sa protection au plan pénal et civil. Enfin, il est interdit d’exercer des représailles ou des menaces de représailles à l’égard d’un lanceur d’alerte, une sanction disciplinaire pouvant constituer des représailles interdites. | | |
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| Les objectifs de la formation : Définir le lanceur d’alerte en milieu professionnel Savoir mettre en place une procédure de recueil et de gestion des alertes professionnelles Sécuriser ses pratiques de recrutement en intégrant la non-discrimination des lanceurs d’alertes Sécuriser ses procédures disciplinaires vis-à-vis d’un lanceur d’alerte | | Programme complet |
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