Obligation de bonne foi et agrément d’un candidat à un réseau de distribution sélective qualitative

Ne relève pas de l’exigence de bonne foi contractuelle l’obligation du titulaire d’un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection et de les mettre en œuvre uniformément et de manière non discriminatoire.

Affaires

15’ pour parler d’Europe - invité : Sabine Thillaye

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Sabine Thillaye, Députée d'Indre-et-Loire et Présidente de la Commission des Affaires Européennes de l'Assemblée nationale.

Social - Exécution du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Déclaration du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche ou d'innovation exposées en 2021

Les entreprises doivent déclarer, via le formulaire n° 2069-A-SD, le crédit d'impôt dont elles bénéficient au titre de 2021 dans le même délai que leur déclaration de résultats de 2021 ou que leur relevé de solde de l'IS selon qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'IS.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

La clause d’exclusion de solidarité du contrat d’architecte est inopposable au maître d’ouvrage

La clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui stipule que l’architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants ne limite pas la responsabilité de l’architecte tenu in solidum avec d’autres constructeurs.

Patrimoine - Vie de la Profession

Réforme du courtage : l'ACPR agrée sept associations professionnelles

À compter du 1er avril 2022, les courtiers des secteurs de l'assurance et de la banque devront être membres d'une association professionnelle agréée par l'ACPR pour pouvoir exercer. L'obligation sera étendue à partir de 2023 à l'ensemble des professionnels exerçant ces activités.

Affaires

Quinquennat Macron : quelle évolution de la justice civile ?

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution de la justice civile.

Fiscal

[QUIZ] Assurance-vie

Vrai paradis fiscal, franco francais le plus souvent, l'assurance-vie présente aussi, on le sait, un avantage proprement extraordinaire au regard des règles civiles du droit successoral. Mais restons-en aujourd'hui aux règles fiscales.

Patrimoine

Revoir... Location meublée : la cession du bien loué et les amortissements "écartés"

Un loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, est soumis aux règles des BIC et a donc droit, par principe, à la déduction d’un amortissement pratiqué sur l’immeuble qu’il a mis en location, s’il est imposé selon un régime réel d’imposition. Cependant, le montant de l’amortissement fiscalement déductible est limité, en application de l’article 39 C du CGI. Quel est le sort des amortissements " écartés " en cas de cession du bien loué ?

Affaires

Réécouter... 15’ pour parler d’Europe - invité : Frédéric Baab

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les valeurs du magistrat