L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : un Billet de Frdric Guiomard sur la directive sur les travailleurs des plateformes numriques ; des actualits en droit des successions et libralits, droit constitutionnel, droit des relations individuelles de travail, droit de la famille ; une interview de Carlos Miguel Herrera sur nos droits sociaux ; un Le saviez-vous sur la prsentation du contenu du Code de la fonction publique. Bonne lecture ! |
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| DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES Comme toute personne, un salari dispose dun droit sur son image qui porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation d'une atteinte ouvre droit rparation. |
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| DROIT DE LA FAMILLE Dalloz Actu tudiant vous propose un tableau rcapitulatif des actions permettant de contester la filiation. |
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| DROIT DE LA FAMILLE Dalloz Actu tudiant vous propose un tableau prsentant les actions destines tablir la filiation. |
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| DROIT CONSTITUTIONNEL Lintroduction de linterruption volontaire de grossesse dans la Constitution franaise en mars 2024, est la vingt-cinquime rforme constitutionnelle. Elle intervient presque seize ans aprs la dernire rforme (L. const. du 23 juill. 2008, introduisant notamment la limitation des mandats prsidentiels , linscription de lindpendance de la presse, le rfrendum dinitiative partage ou encore la question prioritaire de constitutionnalit). |
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| DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBRALITS la mort de lauteur dune libralit, il incombe lhritier qui agit en nullit de lacte de prouver ltat d'insanit d'esprit de son auteur par un faisceau dlments probants susceptibles dtablir lexistence, la date de rdaction de l'acte, dun trouble mental. |
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| Nul nignore plus les conditions de travail et demploi prcaires connues par les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie lectronique, que les sociologues appellent couramment les " travailleurs ubriss ". |
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| Linscription de lavortement dans la Constitution en cette anne 2024 est loccasion de sinterroger sur nos droits et liberts, et plus particulirement sur nos droits sociaux. Carlos Miguel Herrera, professeur des universits, directeur du Centre de philosophie juridique et politique (CPJP) de lUniversit Paris Cergy, notamment prfaceur de La dclaration des droits sociaux de Georges Gurvitch (Dalloz, coll. " Bibliothque Dalloz ", 2009), nous fait le grand plaisir de rpondre quelques questions et interrogations sur ce thme. |
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| En vigueur depuis le 1er mars 2022, la partie lgislative du code gnral de la fonction publique (CGCP) a t adopte par l'ordonnance n 2021-1574 du 24 novembre 2021. Il aura fallu pas moins de six lois d'habilitation dont la premire remonte 2004 pour que le CGFP devienne finalement une ralit. Le code regroupe, droit constant, l'ensemble des textes lgislatifs gnraux applicables aux fonctionnaires et aux agents de droit public. Sont notamment codifies les quatre grandes lois sur la fonction publique : la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat, la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et enfin la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitalire.
Le code est organis en huit livres : droits, obligations et protections, exercice du droit syndical et dialogue social, recrutement, principes d'organisation et de gestion de ressources humaines, carrires et parcours professionnels, temps de travail et congs, rmunration et action sociale et enfin prvention et protection en matire de sant et de scurit au travail.
Un chapitre prliminaire clarifie le champ d'application du code et en dfinit les principaux destinataires : agents publics, fonctionnaires et agents contractuels.
Pour aller plus loin : V. CGFP Dalloz 2024 |
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| DROIT DE LA FAMILLE Dsir et Adhmar nen croient pas leurs yeux. Nathan, le fils de leur cousine Ins, fait lobjet de publications aussi rgulires quindcentes sur les rseaux sociaux, dont le responsable nest autre que son propre pre, David, dont Ins sest spare lanne dernire, alors que Nathan avait peine un an. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 17 janvier 2024, n 21-23.909 |
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Dcouvrez notre nouvelle collection CRFPA 2024, une mthodologie dtaille et des sujets corrigs pour russir les preuves crites !
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