| Actualités en urbanisme Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de Communes La Porte des Vallées est compétente en matière d’instruction des
Autorisations du Droit des Sols (ADS). Le service ADS effectue l’instruction pour le compte de 26 communes. Rappel des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme les plus communs : Permis de Construire (maison individuelle) : de 2 à 4 mois Autres permis de construire : 3 mois Déclaration préalable : 1 ou 2 mois suivant le périmètre Certificat d’urbanisme d’information : 1 mois Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois Avant le dépôt du permis de construire : N’oubliez pas de demander votre attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif (si tel est le cas) avant le
dépôt du permis de construire. Modification prochaine du seuil de recours à l’architecte : Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte modifiera le seuil de recours
à l’architecte. Ce seuil passera de 170 m² à 150 m² à partir du 1 mars 2017. Retrouvez des informations plus détaillées sur notre site internet, rubrique Urbanisme. Contact : Alexis Petitpas - 03.21.22.24.66 - [email protected] | 