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Monsieur Do John, votre newsletter du
Lundi 14 mars 2016
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La prsomption d'existence du dfaut de conformit d'un bien tendue 2 ans
compter du 18 mars 2016, le consommateur sera dispens de rapporter la preuve de l'existence du dfaut de conformit du bien durant les 2 annes suivant sa dlivrance.
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Suramortissement industriel : encore quelques semaines pour en profiter
Pour l'heure, le suramortissement industriel s'applique aux investissements effectus jusqu'au 14 avril 2016.
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Factures : numrisation des documents tablissant une piste d'audit fiable
Les rgles de numrisation des documents constitutifs d'une piste d'audit fiable tablis l'origine sur support papier sont enfin connues.
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Action en justice d'un professionnel contre un consommateur : attention au dlai !
Le dlai dont dispose un professionnel pour rclamer le paiement d'une facture un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impay soit mobilier ou immobilier.
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Une nouvelle obligation d'information pour les propritaires de logements exposs au radon
Le bailleur ou le vendeur d'un bien immobilier expos au radon doit informer le locataire ou l'acqureur des risques en la matire.
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15 mars 2016
Entreprises dont l'effectif est suprieur 9 et infrieur 50 salaris, et entreprises de 9 salaris au plus ayant opt pour le paiement mensuel des charges sociales
dclaration (DUCS ou dclaration sociale nominative) et paiement des charges sociales sur les salaires de fvrier 2016.
L'actu'
en dessin
Report de l'interdiction des sacs de caisse en plastique
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