| À la une | | Droit de la responsabilité civile [ 18 novembre 2016 ] L'intransmissibilité de la perte d'espérance de vie de la victime Aucun préjudice résultant de son propre décès n'a pu naître, du vivant de la victime, dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers.
[...] | | Droit européen et de l'Union européenne [ 17 novembre 2016 ] Le juste prix La Cour de justice retient l’incompatibilité de la législation allemande imposant un prix de revente uniforme pour les médicaments soumis à prescription médicale, jugeant qu’il s’agit d’une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative (MEERQ) au sens de l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’objectif de protection de la santé publique est écarté par les juges de l’Union en raison du défaut de la condition de la nécessité, l’Allemagne n’ayant pas su démontrer précisément la pertinence de sa législation.
[...] | | Droit pénal des affaires [ 16 novembre 2016 ] Fusions-absorption et responsabilité pénale des personnes morales : CJUE versus Chambre criminelle L'article 121-1 du Code pénal, lequel pose le principe de la responsabilité personnelle, prohibe les poursuites pénales engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique.
[...] | | Droit des personnes [ 15 novembre 2016 ] Conditions et critères du relèvement d'un nom en voie d'extinction Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.
[...] | | Libertés fondamentales - droits de l'homme [ 14 novembre 2016 ] Il y aura des crèches à Noël sous certaines conditions….* Très attendues, les décisions du Conseil d’État rendues le 9 novembre 2016 précisent les conditions de légalité concernant l’installation des crèches de Noël, à titre temporaire, par des personnes publiques. [...] | | >> Toutes les actualités À la une |
| | Le saviez-vous ? | | Inscriptions sur les listes électorales 2017 est une année électorale importante : élection présidentielle, les 23 avril et 7 mai et élections législatives, les 11 et 18 juin. Un citoyen sera notamment amené à s’inscrire ou à se réinscrire sur les listes électorales dans les cas suivants : déménagement ; jeunes non recensés en vue de la journée «défense et citoyenneté » (ceux qui viennent d’avoir 18 ans ou auront 18 ans avant le premier tour de l’un des deux scrutins prévus en 2017). Ordinairement, l’inscription sur la liste électorale de la commune se fait d’office suite au recensement et est confirmée par un courrier de la mairie. Pour les étudiants, par exemple, s’ils résident provisoirement ailleurs qu’au domicile habituel, il est possible de demander à être inscrit sur les listes de la commune de ce lieu de résidence, à condition d’y séjourner de manière continue depuis le 31 août 2016. Le 31 décembre 2016 à 23h59, il sera trop tard ! Pour toutes les démarches : ministère de l’intérieur : Pour voter en 2017, je m’inscrits sur les listes électorales.
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