| À la une | | Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication [ 29 septembre 2017 ] Qu’est-ce qu’une legaltech ? L'émergence rapide des legaltechs est l'un des phénomènes les plus marquants des évolutions dans la sphère juridique. Dalloz Actu Étudiant vous propose un point sur ce thème.
[...] | | Libertés fondamentales - droits de l'homme [ 28 septembre 2017 ] Actualité des droits fondamentaux en droit du travail : jurisprudence de la Cour de cassation 2017 Question religieuse, journée de la femme, discrimination et harcèlement sont quelques thèmes d’arrêts retenus par Dalloz Actu Étudiant afin de faire un point sur l’actualité de la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de droits fondamentaux.
[...] | | Droit du travail - relations individuelles [ 27 septembre 2017 ] Ne surveille pas qui veut ! La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme établit une grille de lecture des politiques encadrant les communications non professionnelles, électroniques ou autres, des employés sur leur lieu de travail.
[...] | | Libertés fondamentales - droits de l'homme [ 26 septembre 2017 ] Droits collectifs et droits individuels: point sur la jurisprudence de l’Union européenne de 2017 Plusieurs arrêts sont intervenus en droit de l’Union européenne renforçant la portée de certains droits, comme en matière de droit de la défense ou du droit à l’accès aux documents, ou apportant les premières réponses à des problématiques récentes comme le port de signes religieux au sein des entreprises. A chaque fois la Cour a retenu une approche protectrice, étendant les principes et interprétant strictement les aménagements.
[...] | | Introduction au droit [ 25 septembre 2017 ] Utilisation du nom d’un ancien associé : l’évolution des conditions L’accord donné par un ancien associé à l’utilisation de son nom patronymique comme dénomination sociale est subordonné à des conditions dont la satisfaction doit être observée au regard de la loi qui les imposait à l’époque où cet accord a été donné, indépendamment de leur modification ultérieure.
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| | Focus sur... | | Parité dans la magistrature Martine Lombard, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2), a présenté en 2013 les préconisations du groupe de travail du Conseil supérieur de la magistrature pour favoriser la parité dans la magistrature et notamment l’accès des femmes aux plus hautes fonctions judiciaires. Qu’en est-il aujourd’hui de ces recommandations ?
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| Le saviez-vous ? | | Le privilège de pluviôse Créé par le décret du 26 Pluviôse An II, modifié par la loi du 25 juillet 1891, le privilège de pluviôse est codifié à l’article L. 3253-22 du Code du travail. Il permet au fournisseur d’une entreprise titulaire d’un marché de travaux publics, de revendiquer entre les mains de la personne publique maître de l’ouvrage, le paiement, en lieu et place du titulaire du marché défaillant, de la créance que détient le fournisseur sur celui-ci, par prélèvement sur les sommes dues au titulaire, au titre de l’exécution du marché (T. confl. 15 nov. 1999, n° 3171). Cette prérogative offerte au fournisseur a ensuite été étendue au sous-traitant. Par ailleurs, ce privilège ne doit pouvoir être revendiqué que dans le cadre de la construction de travaux publics. Ce droit préférentiel est réservé « à des créances salariales ou de fourniture de matériaux et objets ayant servi directement à la réalisation du chantier » (Com. 19 déc. 2000, n° 98-12.050 P. Com. 19 déc. 2000, n° 98-12.288 P). Source : Com. 20 sept. 2017, n° 15-28.812
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