| Le billet | | Le retour de l’efficacité probatoire en droit de la concurrence Nul n’ignore l’emprise que la loyauté probatoire a sur le contentieux du droit de la concurrence depuis que la Cour de cassation réunie en Assemblé plénière a jugé, en référence aux règles qui gouvernent le procès civil, que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve devait désormais constituer un pilier du contentieux de la concurrence (Cass., ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316). Pourtant les spécialistes de la matière n’ont eu de cesse d’attirer l’attention sur un principe qui, dans un domaine tel que les pratiques anticoncurrentielles, pourrait à terme menacer l’efficacité de l’arsenal juridique de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Ce que le droit de la concurrence gagnait en loyauté probatoire, il l’avait manifestement perdu en efficacité probatoire. Mais ne sommes-nous pas, depuis quelques années, en train d’assister à une redistribution des cartes sur l’échiquier probatoire ? Deux décisions récemment publiées, d’une importance majeure, peuvent être les premiers signes d’un changement de cap radical.
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| À la une | | Libertés fondamentales - droits de l'homme [ 25 novembre 2016 ] Liberté, indépendance et pluralisme des médias Avant d’être publiée, la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.
[...] | | Droit de la concurrence [ 24 novembre 2016 ] Dénigrement : une pratique constitutive d’un abus de position dominante Le fait pour une entreprise en état de position dominante sur un marché d’entraver l'entrée de ses concurrents sur ce marché en dénigrant leurs produits auprès des professionnels constitue un dénigrement relevant d’un abus de position dominante.
[...] | | Droit des obligations [ 23 novembre 2016 ] Renonciation au bénéfice de la condition suspensive : seul l’acquéreur-emprunteur peut s’en prévaloir Seul l’acquéreur-emprunteur peut renoncer au bénéfice de la condition suspensive stipulée, dans un compromis de vente immobilière, dans son intérêt exclusif.
[...] | | Droit pénal général [ 22 novembre 2016 ] Journaliste infiltrée au Front national : des poursuites pour escroquerie constitueraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’informer Eu égard au rôle des journalistes dans une société démocratique, l’incrimination des agissements en cause, consistant à avoir infiltré un parti politique, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
[...] | | Droit de la responsabilité civile [ 21 novembre 2016 ] Dommage causé par un mineur : les responsabilités se cumulent Lorsqu’un dommage est causé par un mineur, la responsabilité de l’association qui en est civilement responsable peut être engagée sur le fondement de l’ancien article 1384, alinéa 1er du Code civil (nouv. art. 1242 du C. civ.) mais cela n’exclut pas la possibilité d’agir contre le mineur lui-même en invoquant l’article 1382 du Code civil (devenu 1240 du Code civil) s'il a commis une faute à l'origine du dommage.
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