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  NEWSLETTER du 27 Janvier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Formation professionnelle
  Les modalitĂŠs de versement des contributions à la formation et à l’apprentissage sont fixĂŠes pour 2021
   
  Les contributions Ă  la formation professionnelle et à l’alternance dues au titre de l’annĂŠe 2021 doivent ĂŞtre acquittĂŠes, pour la majoritĂŠ, sous la forme d’acomptes versĂŠs en 2021, le solde devant ĂŞtre rĂŠglĂŠ en 2022.

 		 
 
 
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GRAND JEU
 
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AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
 
 
  Qui est compĂŠtent pour fixer les conditions de l’attribution gratuite d’actions dans la SA et la SAS ?
Ont seuls le pouvoir de fixer les conditions d’attribution gratuite d’actions aux salariés et dirigeants de société anonyme et de SAS le conseil d’administration ou le directoire dans les SA, ou l’organe d’administration dans les SAS.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Droit international privĂŠ
 
 
  La portĂŠe du certificat successoral europĂŠen est limitĂŠe à une efficacitĂŠ probatoire
Le certificat successoral européen n’est pas un titre exécutoire ; il facilite le règlement des successions en Europe en prouvant la qualité d’héritier et les droits de l’héritier mais ne dispense pas des formalités nécessaires à la mise en œuvre des droits consacrés.

 		 
 
 
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FISCAL > Droits d'enregistrement
 
 
  LF 2021 : les taxes versĂŠes pour l’obtention du permis bateau ĂŠvoluent
Le montant des droits versés par le candidat pour l’obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance évoluera pour les options " côtière " et " eaux intérieures " à compter du 1er novembre 2021 au plus tard.
 		 
 
 
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SOCIAL
 
 
 
  PaternitÊ : jusqu’à 28 jours de congĂŠs, dont 7 obligatoires pour les salariĂŠs
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Des contreparties au plan de relance ?  
 
 
Les contreparties au plan de relance envisagées se traduisent finalement par 2 mesures (LF 2020-1721 du 29.12.2020). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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