L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : Un Billet de Frdric Rolin proposant un manuel de survie lusage dun gouvernement minoritaire ; des actualits en droit des obligations, droit de la responsabilit civile, liberts fondamentales, droit constitutionnel, droit des srets ; une interview de Serge Guinchard et Thierry Debard sur la langue du droit et le lexique des termes juridiques ; un Le saviez-vous sur le bicentenaire du Recueil Dalloz. Bonne lecture ! |
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| Droit des obligations Doit tre dclare prescrite la demande de remboursement d'une indemnit d'immobilisation d'une promesse unilatrale de vente, forme plus de cinq ans aprs la date laquelle cette indemnit tait devenue immdiatement remboursable du fait de la dfaillance de la condition suspensive, en application de l'article L. 312-16, alina 2, devenu L. 313-41 du Code de la consommation.
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| Liberts fondamentales - droits de l'homme La Cour europenne des droits de lhomme rappelle que linterdiction de la torture et des traitements inhumains (Conv. EDH, art. 3) et le droit au respect de la vie prive (Conv. EDH, art. 8) engendrent des obligations positives et ngatives. Il incombe ltat de ne pas porter atteinte (obligation ngative) et de protger (obligation positive) ces droits. Cela implique de dissuader et de sanctionner les atteintes la dignit humaine tels que les crimes de haine homophobes. |
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| Droit des srets et de la publicit foncire Pour les cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022, la mention manuscrite doit prcder la signature de la caution, de sorte que sont nulles les mentions crites de la main de la caution figurant aprs sa signature, bien quelles soient suivies de son paraphe. |
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| Droit constitutionnel Depuis plusieurs mois maintenant, on peut lire ou entendre de nombreuses actualits sur le rgime constitutionnel franais. Sont alors souvent utiliss des mots comme 49, alina 3 ; motion de censure, vote de confiance ; dissolution ; destitution ; cohabitation ; coalition ; " coalitation " ; coexistence exigeante ; Gouvernement dmissionnaire ; . Au cours de cette nouvelle anne universitaire, DAE vous proposera divers points sur des notions de droit constitutionnel. Pour cette rentre, le premier point traitera du Premier ministre et de son Gouvernement sous la Cinquime. |
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| Droit de la responsabilit civile Le tiers au contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilit dlictuelle, un manquement contractuel peut se voir opposer les clauses limitatives ou exonratoires de responsabilit stipules par les parties au contrat. |
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| Chers tudiants en droit, vous feriez mieux daller choisir votre vocabulaire pour leur plaire, vos professeurs et examinateurs, dans le Lexique des termes juridiques Dalloz. Serge Guinchard, professeur mrite de lUniversit Panthon-Assas (Paris II), doyen honoraire de la Facult de droit de Lyon, recteur honoraire et Thierry Debard, professeur honoraire la Facult de droit de lUniversit Jean Moulin Lyon 3, qui en assurent la direction scientifique, nous font le grand honneur de rpondre nos questions sur la langue du droit. |
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| Nous sommes fiers de vous annoncer le bicentenaire du Recueil !
On ne peut retracer lhistoire de la maison Dalloz sans faire rfrence la " doyenne des revues juridiques franaises " selon les termes de son Rdacteur en chef, Alain Lienhard. cette occasion, nous vous invitons lire, ici, son bel hommage.
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| Droit de la responsabilit civile Depuis le divorce de ses parents, Joe a chang. |
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| Droit des obligations Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 23 mai 2024, n 22-20.448 |
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