| La loi de rforme pour la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, encourage les modes alternatifs de rsolution des litiges par diffrentes mesures.
Pour sortir de la crise du coronavirus, ces modes amiables se rvlent en outre une bonne alternative aux procdures devant les tribunaux, plus que jamais encombrs.
Ce livre blanc prsente de manire concrte les diffrentes procdures alternatives. |
