L'édito Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: un Billet de Stéphanie Damarey sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, un projet vidé de sa substance; un Focus sur le droit des plateformes numériques ; des Actus en intro au droit, droit pénal et droit des obligations ; un Le Saviez-vous ? sur le délit d’entrave à la fonction d’enseignant. Enfin, entrainez-vous ! Retrouvez tous les cas pratique dans la rubrique, Le cas du mois et tous les plans de commentaires d’arrêts avec des conseils de méthode dans la rubrique À vos copies !
Bonne lecture ! |
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| INTRODUCTION AU DROIT Pour résoudre les difficultés d’interprétation, le Code civil n’est d’aucune aide. En effet, s’il contient des principes d’interprétation des contrats (C. civ., art. 1188, anciens art. 1156 s.), il reste muet sur les modes d’interprétation de la règle de droit. Il faut donc recourir à la logique du raisonnement et plus largement, s’inspirer des différentes méthodes d’interprétation qui ont été proposées. |
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| DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Pour que les faits incriminés à l’article 421-2-2 du Code pénal soient susceptibles d’être établis, il suffit que l’auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l’entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu important en outre qu’il n’ait pas l’intention de voir les fonds utilisés à cette fin. L’infraction de financement d’entreprise terroriste n’est pas susceptible de provoquer directement un dommage. Il en résulte qu’une association de victimes de terrorisme, agréée au titre de l’article 2-9 du Code de procédure pénale, n’a pas qualité à exercer les droits de la partie civile, faute pour les victimes regroupées en son sein de pouvoir être regardées comme ayant pu subir un préjudice direct à raison de tels faits. |
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| INTRODUCTION AU DROIT Le juge est donc le principal titulaire du pouvoir d’interpréter (v. épisode 1). Ce pouvoir d’interprétation est évidemment capital, constituant le véritable fondement du pouvoir créateur de la jurisprudence (v. Points sur le pouvoir normatif de la jurisprudence : DAE 21 sept. 2021 et 22 sept. 2021). |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Le délai de prescription au terme duquel une action en justice n’est plus recevable ne peut pas commencer à courir à une date à laquelle le demandeur se trouvait dans un état de sujétion psychologique qui l’empêchait d’agir. |
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| INTRODUCTION AU DROIT Si la mise en œuvre du droit objectif suppose, tout d’abord, d’identifier et de déterminer la règle de droit applicable à une situation, celle-ci nécessite, ensuite, de savoir comment l’interpréter. |
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| La perspective d’une réforme des régimes de responsabilité financière, initiée en 2019 par le Premier président Migaud, a pris forme avec son successeur, Pierre Moscovici. L’objectif est ambitieux : mettre en place un régime de responsabilité financière unifié permettant tout à la fois, de remédier aux insuffisances actuelles du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et d’assurer une mise en œuvre effective de la responsabilité des administrateurs que le système actuel, impliquant la Cour de discipline budgétaire et financière, ne permettait pas. |
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| Que l’on soit " Pour " ou " Contre " n’est pas la question ! Les plateformes existent. Comment encadrer leurs activités ? Xavier Delpech, professeur associé à l’Université́ Jean Moulin Lyon 3, directeur scientifique d’un ouvrage collectif sur le thème du droit des plateformes (Dalloz, 2021) a bien voulu nous répondre. |
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Le délit d’entrave à la fonction d’enseignant L’article 10 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République crée un nouveau délit : le délit d’entrave à la fonction d’enseignant, voté à la suite de l’assassinat de Samuel Paty. Il est ainsi inséré à l’article 431-1 du Code pénal, un alinéa ainsi rédigé : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " |
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| INTRODUCTION AU DROIT Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2e, 1er juill. 2021, n° 20-10.694. |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Adhémar paralysé, son cousin Désiré dut se résoudre à financer seul ses vacances d’été. Il avait alors accepté un emploi de cuisinier dans une pizzeria. Seul à effectuer ce travail, il se sentit vite dépassé par l’ampleur de sa tâche, au point de négliger les règles élémentaires d’hygiène et de sécurité, pourtant expressément stipulées dans son contrat de travail. |
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