| | Lettre UNPI N74 du 17 octobre 2016 |
| NOS OBJECTIFS |
Respect du droit de proprit
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| Plateforme juridique Nos conseillers vous apportent les rponses vos questions par crit, sous un dlai de 72 heures. Ce service est rserv aux nouveaux adhrents. |
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| 2017 : quelle rvolution pour l'immobilier ? |
| Plus de 550 congressistes se sont réunis à Nice pour écouter les représentants de 4 candidats aux primaires de la droite et du centre… et leur faire part des demandes des propriétaires. Éric Ciotti pour Nicolas Sarkozy, Hervé Mariton pour Alain Juppé, Bruno Danon pour François Fillon et Bruno Le Maire étaient venus à Nice présenter leurs propositions pour 2017. Jean Perrin appelle les adhérents de l’UNPI à porter haut leurs demandes et à être fiers d’être propriétaires. Consultez notre dossier en cliquant ici |
| Taxes foncires : +14,7% en 5 ans |
| La présentation de l’observatoire des taxes foncières par le président de l’UNPI ce 13 octobre montre une nouvelle hausse de la pression fiscale locale. Jean Perrin observe que l’État a transféré des dépenses vers les départements, comme le RSA mais qu’il a ensuite réduit les dotations correspondantes. Les départements qui sont déjà endettés et qui rechignent à baisser les dépenses, ont dû procéder à des augmentations de la fiscalité locale. Mais Jean Perrin clame que les propriétaires ne doivent pas à eux seuls assumer la solidarité nationale. D’autant plus que certains propriétaires, retraités notamment, vont être contraints de vendre leurs logements. Cette hausse incessante de la fiscalité locale conduit à une expropriation sournoise et progressive. Devant cette nouvelle pression de la fiscalité locale, le président de l’UNPI a demandé que le législateur intervienne pour bloquer la hausse des taxes foncières. Les taux départementaux étaient en moyenne de 19,86 % en 2015. Entre 2010 et 2015, les taux moyens ont progressé de +15,02 %, le record de hausse étant observé en Corse du Sud (+69,99 %). Si y on ajoute les taux du bloc communal, en moyenne de 17,39 %, le total d la taxe foncière représente en moyenne 37,23 % de la valeur locative. Celle-ci étant le plus souvent égale à la moitié du loyer réel, cela signifie que la taxe foncière représente 18,62% du loyer ou 2,3 mois de loyer. En 5 ans, la pression fiscale a augmenté de 14,7 %. En 2016, 35 départements ont décidé une hausse de la taxe foncière alors qu’ils n’étaient que 11 a l’avoir pratiquée en 2015. Trois départements ont décidé une hausse supérieure à 30 % : les Yvelines (+67,62 %), le Val d’Oise (+30,96 %) et l’Essonne (+30,29 %). En moyenne, la hausse de 2016 est de +4,92 %. Dans les 50 plus grandes villes de France, 7 villes ont augmenté la taxe foncière de plus de 10 % : Nantes (+14,45 %), Argenteuil (+11,86 %), Saint-Denis (+10,88 %), Lille (+10,61 %), Dunkerque (+10,34 %), Roubaix (+10,18 %) et Tourcoing (+10,09 %). À l’opposé, deux villes ont progressé de moins de 1 % : Marseille (+0,76 %) et Caen (+0,43 %).  |
| Egalit et citoyennet |
| LA LOI AU SÉNAT Les sénateurs examinent du 4 au 18 octobre le projet de loi égalité et citoyenneté. Le texte veut renforcer la mixité sociale par le logement social. |
| Travaux d'accessibilit |
| DEMANDE DU LOCATAIRE Un décret du 29 septembre 2016 fixe les modalités selon lesquelles un locataire peut demander à son bailleur l’autorisation de faire des travaux d’accessibilité dans son logement. Le silence du bailleur vaut accord. Le texte ne fixe pas les modalités de refus du bailleur. |
| Indices de loyer |
| IRL STABLE L’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2016 est de 125,33 soit une variation de +0,06% en un an. |
| IR prlev la source |
| TRANSITION : DANGER Le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va poser des difficultés. Les travaux ne seront plus déductibles que partiellement en 2017. Le risque de report des travaux décidés par les bailleurs est un vrai danger pour les entreprises. |
| Vous recevez cette lettre lectronique, Pour ne plus recevoir d'informations de notre Fdration | UNION NATIONALE DES PROPRITAIRES IMMOBILIERS 11 Quai Anatole France |
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