L'édito

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée

Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formule n’est pas signalée explicitement dans la notice, le fabricant et l’exploitant peuvent se voir reprocher un défaut d’information. Ce défaut d’information peut causer un préjudice moral aux utilisateurs du médicament.

DROIT DES OBLIGATIONS

Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé

L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le prix proposés suffit à former la vente, nonobstant l’indétermination des modalités de paiement du prix ; parfaite, la vente ainsi formée rend impossible la rétractation ultérieure des vendeurs.

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : autonomie de la réparation

En raison de sa spécificité, le préjudice " d’angoisse de mort imminente " doit être indemnisé de manière autonome de la réparation accordée à la victime au titre des souffrances endurées.

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Troubles anormaux de voisinage : du fondement de la théorie

Propter rem, la responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage est indifférente à la faute, si bien que les propriétaires d’un fonds à l’origine d’un trouble né antérieurement à leur droit de propriété peuvent engager leur responsabilité sur ce fondement.

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable

L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire originel. Replacée dans le cadre du règlement amiable de l’indemnisation des victimes protégées par la loi Badinter, cette aggravation constitue un dommage distinct du dommage initial ayant été définitivement réglé par la transaction conclue entre la victime et son assureur.