Les salariés peuvent donner jusqu'à 3 jours de repos par an à des organismes d'intérêt général

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Immobilier - Vente d'immeuble à construire

Vefa : les vices apparents peuvent être dénoncés plus d’un mois après la prise de possession

L’acquéreur est recevable à agir en garantie des vices apparents dans le délai d’un an pour les désordres dénoncés même plus d’un mois après la prise de possession de l’immeuble.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Frais de carburant pour 2024 : des barèmes en baisse, sauf pour les véhicules de tourisme roulant au GPL

Bercy a publié les barèmes utilisés notamment par les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée et les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition pour évaluer forfaitairement les frais de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels.

Fiscal - CET (CFE/CVAE)

Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2024

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

Le Code de procédure civile mis à la page de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Mesure phare de la loi 2024-536 du 13 juin 2024, l’ordonnance provisoire de protection immédiate est intégrée au Code de procédure civile par décret commentée par la direction des services judiciaires et de celle des affaires civiles et du sceau.

Fiscal

[QUIZ] Loi de finances 2025

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] L'histoire du Droit de la presse en 3min.45

Evan Raschel - professeur de droit et auteur du Précis Droit de la presse - présente en 3 minutes 45 les grandes dates de l'histoire du droit de la presse : de Gutenberg au Digital Services Act, en passant bien sûr par l'incontournable loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.