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  NEWSLETTER du 10 Dcembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Reprsentation du personnel
  Les runions virtuelles desIRP nouveau autorises
   
  Pour la dure du second tat durgence sanitaire, la possibilit de recourir la visioconfrence pour runir le CSEetles autres reprsentants du personnel a t nouveau largieetlorganisation des runions par confrence tlphonique ou messagerie instantane nouveau autorise.

 
 
 
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NAVIS SOCIAL
 
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AFFAIRES > Contrats spciaux
 
 
  Transport demarchandise: ily aavarieetnon perte totale si lamarchandise est livre
La livraison par un transporteur de rats de laboratoire, mme morts, constitue une avarieetnon une perte totale, de sorte que lexpditeur, sil na pas notifi au transporteur une protestation motive dans les trois jours de la livraison, perd tout recours contre lui.

 
 
 
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FISCAL > Bnfices professionnels
 
 
  Les droits demutation titre gratuit dus sur latransmission duneentreprise individuelle sont dductibles
Ladministration
confirme le caractre dductible, pour le calcul du rsultat imposable, des droits de mutation frappant la transmission titre gratuit dentreprises individuelles si les lments transmis sont affects par nature lexercice de la profession.

 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  [Podcast] Application delafraude paulienne ladonation
Lorsque le donateur consent une donation qui porte atteinte aux droits de son crancier, dans lintention de lui nuire, ce dernier peut obtenir en justice quelle lui soit dclare inopposable. Retour illustr sur laction paulienne en matire de donation.

 
 
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Rappel dupoint dedpart delaction ennullit pourdol dunedonation-partage
Le point de dpart de la prescription de laction en nullit pour dol dune donation-partage nest pas la date de lacte litigieux mais celle laquelle le copartageant fait raliser une expertise immobilire, expertise lui permettant de dcouvrir lerreur provoque par le dol quil allgue.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Simplification delaction publique: laloi est publie
Aprs son passage devant le Conseil Constitutionnel, la loi dacclrationetde simplification de laction publique (dite loi ASAP) vient dtre publie au Journal Officiel, ce 8dcembre 2020. Tour dhorizon de cette loi dans cetextrait dAlertesetConseils immobilier.
 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  Expert-comptable: prparez votrecampagne fiscale entoutesrnit avec ZOOM EXPERT Loi deFinances 2021  
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  Relations autravail: savoir separler
Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour allger les tensions, aplanir les diffrends ou dsamorcer un conflit. Afin de prserver la relation, il sagit de prparer la rencontre pour mettre en place les conditions dun change serein.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
La garantie contre leschangements dedoctrine ne sapplique pas encas demontage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant priv de la garantie en cas de montage artificiel. Cest ce que vient de trancher le Conseil dEtat dans un arrt de principe trs attendu.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Retour sur lesaides lembauche  
 
 
Ladministration a prcis les nombreusesetrcentes mesures de relance de lembauche. Outre les points qui nous semblent intressants, nous vous proposons aussi un schma comparatif de ces dispositifs dans cetextrait dAlertesetConseils paie.

 
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  Ces actualits ont t slectionnes par notre quipe de rdaction  
 
  - Rdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-Batrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et Valrie BALLAND  
 
 
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